Mandat d’arrêt européen : Garantie d’un retour en France après une condamnation à l’étranger

Dans cette affaire, Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Cabinet Rebstock Cerda & associés) assurait la défense d’un ressortissant serbe établi en France depuis plusieurs années.

Ce dernier faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis à son encontre par l’Allemagne, en vue de l’exercice de poursuites pénales pour plusieurs infractions passibles de dix ans d’emprisonnement.

Aux termes de deux arrêts rendus le 17 avril 2019 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Maître Jean-Baptiste de GUBERNATIS a obtenu que l’autorité judiciaire allemande garantisse le retour en France de son client, une fois achevée la procédure en Allemagne.

Ainsi, s’il est condamné par les juridictions allemandes, le client de Maître de GUBERNATIS pourra revenir exécuter sa condamnation en France, et solliciter un aménagement de peine selon les règles prévues par le Droit français.