Défendu par Bruno REBSTOCK, Stéphane S. était poursuivi pour « importation, acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants en l’espèce cocaïne et résine de cannabis, association de malfaiteurs en vue de commettre lesdits délits punis de dix ans d’emprisonnement, non justification de ressources, faits commis à Marseille courant 2008, 2009 et jusqu’au 11 mars 2010 ».
Par arrêt du 10 novembre 2025 la Cour d’appel d’Aix en Provence l’a relaxé pour l’ensemble des infractions.
Bruno REBSTOCK avait obtenu le 17 juin 2013 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix en Provence l’annulation de la mise en examen supplétive de Stéphane S. ; le juge d’instruction avait ordonné sa mise en examen pour une période non visée dans le mandat d’arrêt européen et donc non visée dans la décision de remise de Stéphane S. par les autorités espagnoles à la France.
Par jugement du 13 octobre 2013, faisant droit aux conclusions aux fins d’annulation soutenues par Bruno REBSTOCK le tribunal correctionnel de Marseille (7ème Chambre) a ordonné la disjonction des poursuites contre Stéphane S. en retenant la nullité de l’ordonnance de renvoi qui avait été rendue antérieurement à la décision d’annulation de la mise en examen supplétive.
Stéphane S. a été mis en liberté au constat de la nullité de l’ordonnance de renvoi et de l’impossibilité légale de prolonger la détention provisoire de l’intéressé.
Par jugement contradictoire à signifier rendu le 26 mars 2014 en l’absence de Stéphane S., non représenté, le tribunal correctionnel a condamné ce dernier à la peine de 9 ans d’emprisonnement assorti d’une période de sûreté de 6 ans et a décerné mandat d’arrêt.
Le 24 juillet 2024 Stéphane S. a été arrêté au Venezuela et extradé vers la France. Il a fait appel du jugement rendu le 26 mars 2014.
Stéphane S. a été détenu au quartier d’isolement de la maison d’arrêt de Fresnes avant d’être transféré vers le Quartier de Lutte contre la Criminalité Organisée de Vendin Le Vieil. La décision de transfert au QLCO est ainsi motivée : « la notice individuelle de M. S. Stéphane, complétée par le substitut du procureur de la République du TJ de Créteil le 20 décembre 2024, témoigne de son identification par l’OFAST en tant que criminel de haut spectre ». Cette motivation sans justification se sera avérée satisfaisante et suffisante selon le ministre de la Justice, pour justifier dans l’obscurité d’une décision arbitraire, le transfert au Quartier de Lutte contre la Criminalité Organisée.
Le 10 novembre 2025, considérant qu’il n’existe pas un faisceau d’indices suffisants à l’encontre de Stéphane S., la cour d’appel d’Aix en Provence le relaxe.
Stéphane S qui a toujours contesté sa participation aux faits poursuivis est sorti libre et définitivement innocenté le 10 novembre 2025.