Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par la Pologne

Camille FRIEDRICH (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) assurait la défense d'un ressortissant polonais qui était réclamé par les autorités judiciaires polonaises pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement.


Soulignant l'existence d'une résidence stable et régulière en France depuis plusieurs années, Camille FRIEDRICH a soutenu que la remise de son client porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (art.8 CEDH).

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a adhéré à cette analyse et a refusé la remise du client de Maître Camille FRIEDRICH aux autorités judiciaires polonaises.


Cette décision fait suite à deux arrêts favorables obtenus par Maître FRIEDRICH dans des affaires similaires.