Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) défend actuellement une personne mise en examen pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, exercice illicite de la profession d’agent sportif et travail dissimulé.
Par arrêt en date du 21 mai 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à la requête en annulation déposée par Maître de GUBERNATIS, qui soutenait que la garde à vue de son client était nulle en raison de la tardiveté de la notification de ses droits (droit d'être assister par un avocat, d'être examiné par un médecin, droit de se taire etc...).
En effet, ses droits lui ont été notifiés 1h15 après son interpellation, sans que ce retard ne soit justifié par des "circonstances insurmontables".
Par conséquent, la cour d’appel a annulé l’ensemble des auditions du client de Maître de GUBERNATIS, ainsi que sa mise en examen des chefs d’exercice illicite de la profession d’agent sportif et travail dissimulé, qui reposait uniquement sur ses déclarations auto-incriminantes.