Par décision du 5 novembre 2019, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a accepté de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) deux questions préjudicielles proposées par le Cabinet Rebstock Cerda & Associés. Pour la première fois la CJUE aura à se prononcer sur le statut du parquet français, ses garanties d’indépendance et donc sa capacité ou non à émettre un mandat d’arrêt européen.
Les questions posées sont les suivantes :
1) Les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt européen par le parquet français, telles que prévues par les dispositions des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, satisfont-elles pleintement aux exigences d'une protection juridictionnelle effective au sens du droit de l'Union européenne ?
2) Le parquet français répond-il aux exigences requises pour être qualifié d' "autorité judiciaire d'émission" au sens de l'article 6§1 de la décision cadre 2002/594/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ?