Délit de violation répétée du confinement, QPC et remise en liberté

Lundi 27 avril 2020, Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) a assisté un prévenu poursuivi devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en comparution immédiate pour le délit de violation répétée du confinement.

Il a soulevé l'inconstitutionnalité de ce délit, en déposant une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Il est notamment reproché à ce délit de méconnaître le droit à un recours effectif, en permettant de poursuivre sur ce fondement les personnes verbalisées à quatre reprises dans un délai de trente jours, alors même qu'elles ont encore la possibilité de contester ces contraventions.

Se pose également la question de la conformité de cette infraction aux principes de clarté de la loi pénale, de nécessité et de proportionnalité des peines.

En application de l'articler R.49-26 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, constatant que la chambre criminelle de la Cour de cassation est actuellement saisie de cette QPC, a ordonné le sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil consitutionnel.

Le prévenu a été laissé libre, sans contrôle judiciaire.