A la suite d’un pourvoi inscrit par Maître Bruno REBSTOCK, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt par lequel la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré coupable un prévenu dont il assurait la défense.
Maître Bruno REBSTOCK défendait, devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un prévenu poursuivi, notamment, pour offre ou cession de stupéfiants.
Ce dernier contestait les faits.
La cour d’appel, considérant qu’il n’existait pas d’éléments établissant qu’il avait personnellement offert ou cédé des stupéfiants, a requalifié les faits en complicité d’offre ou cession de stupéfiants.
Cependant, il ne résultait ni des mentions de l’arrêt ni des pièces de la procédure que le prévenu ait été invité à se défendre sur la nouvelle qualification que la cour d’appel estimait pouvoir retenir.
Ainsi, ce fût l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ».
Par conséquent, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel le prévenu dont Maître REBSTOCK assurait la défense avait été condamné, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.