Jean-Baptiste de GUBERNATIS assistait Monsieur T., ressortissant polonais, arrêté en application de deux mandats d'arrêt européen émis les autorités polonaises pour l’exécution de deux peines d’emprisonnement ferme, d’une durée totale de quatre ans et quatre mois.
Pour le premier mandat d’arrêt, portant sur une peine de deux ans et dix mois d’emprisonnement, Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) soutenait que la condamnation prononcée par la juridiction polonaise l’avait été au terme d’une procédure irrégulière.
En effet, M. T. a été définitivement condamné en son absence, sans avoir pu mandater un avocat pour le représenter et sans avoir été effectivement avisé du jour et de l’heure de l’audience, la convocation ayant simplement été envoyée à la dernière adresse connue, sans preuve de sa réception.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi ce raisonnement et a refusé d’exécuter le mandat litigieux. Le pourvoi inscrit par le procureur général a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le second mandat portait sur une peine d’un an et six mois d'emprisonnement. Après avoir démontré la résidence régulière et ininterrompue de M. T. sur le territoire français pendant au moins cinq ans, ainsi que la réalité de ses attaches personnelles avec la France, Jean-Baptiste de GUBERNATIS a demandé et obtenu qu’il puisse y demeurer pour purger sa peine. Par conséquent, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a également refusé l'exécution de ce mandat d’arrêt émis par les autorités polonaises.
M. T. a été remis en liberté, et la peine qu'il lui reste à purger le sera en France. Elle pourra faire l’objet d’un aménagement, évitant ainsi l’incarcération de M.T.