Bruno REBSTOCK a assisté un prévenu devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d’emprisonnement et 560 000 € d’amende douanière pour importation, transport, détention de cocaïne et association de malfaiteurs, le tout en récidive.
Le dispositif du jugement de première instance ne prononçait aucune condamnation douanière.
Seule les notes d’audience tenues par le greffier du tribunal correctionnel mentionnaient une condamnation à une amende douanière de 560 000 €.
En appel, la cour a cru pouvoir confirmer purement et simplement le jugement de première instance, alors qu’elle avait relevé que ce jugement ne faisait pas état d’une condamnation douanière.
Saisie d’un pourvoi inscrit par Bruno REBSTOCK, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en jugeant que :
« d'une part, elle ne pouvait considérer qu'une condamnation au paiement d'une amende douanière avait été prononcée par le jugement, faute d'avoir été portée au dispositif de celui-ci, en l'absence de toute rectification de la décision de première instance. D'autre part, les motifs de l'arrêt, sur la condamnation au paiement de l'amende, entrent en contradiction avec son dispositif confirmant le jugement qui ne prononçait aucune condamnation de cette nature » (Crim., 19 sept. 2021, n°20-83.016, §.22).