Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Associé du Cabinet REBSTOCK CERDA & Associés) a assisté Monsieur T. D., condamné par défaut pour avoir causé un accident de la circulation ayant entrainé d’importantes lésions au passager du véhicule qu’il conduisait.
Par jugements du 2 octobre 1996 et du 4 mai 2001, le tribunal correctionnel de Lisieux avait condamné T. D. à deux mois d’emprisonnement ferme, dix-huit mois de suspension de son permis de conduire ainsi qu’au paiement de 923 522,40 francs (environ 140 000 €) de dommages et intérêts.
Ces jugements n’ont jamais été signifiés à T. D.
Par la suite, le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a indemnisé la partie civile.
Quatorze ans plus tard, en 2015, le FGA a réclamé à T. D. le remboursement des sommes versées à la partie civile, augmentées des intérêts et des frais de procédure, pour un montant total de 277 178,16 €.
Il a fait procédé à des saisies sur les comptes bancaires de T. D.
Alors mandaté par T. D., Jean-Baptiste de GUBERNATIS a formé opposition au jugement du 2 octobre 1996, mais ce recours a été déclaré irrecevable comme tardif, en raison du dépassement du délai de prescription de la peine.
Après un combat judiciaire de plus de cinq ans, mené devant le tribunal correctionnel de LISIEUX, la cour d’appel de Caen, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, Jean-Baptiste de GUBERNATIS a obtenu l’abrogation totale et immédiate des dispositions législatives qui interdisaient aux condamnés par défaut, dont les peintes sont prescrites, de contester leurs condamnations par la voie de l’opposition.
Cette abrogation profite désormais à tous les justiciables.
Après avoir fait juger recevable son opposition, Jean-Baptiste de GUBERNATIS a soutenu que T. D. ne pouvait plus être condamné en raison de la prescription des actions civile et pénale, puisque le dossier ne contenait pas la preuve que le jugement de condamnation lui avait été valablement signifié.
La cour d’appel de CAEN a suivi son raisonnement, en relaxant le condamné et en déclarant l’action civile éteinte par l’effet de la prescription.
En conséquence, T. D. n’a pas eu à purger de peine d’emprisonnement, a pu conserver son permis de conduire et a n’a pas été tenu de rembourser la somme de 270 000 € qui lui était réclamée. Les saisies réalisées sur ses comptes ont été levées