A la suite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui privaient les condamnés étrangers de voie de recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l'exécution, sur le territoire français, d’une peine prononcée dans l’Union européenne.
Dans leur décision du 7 janvier 2022 les Sages ont en effet jugé que cette absence de recours méconnaissait le droit à un recours effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Conseil constitutionnel a conféré un effet immédiat à la déclaration d’inconstitutionnalité ainsi prononcée. Sa décision est donc applicable à toutes les affaires non définitivement jugées.
Par conséquent, depuis le 7 janvier 2022, les personnes étrangères qui résident régulièrement en France de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans peuvent exercer un recours contre le refus du procureur de la République de consentir à l’exécution, sur le territoire français, d’une peine prononcée par un autre Etat membre de l’Union européenne.