Par arrêt du 6 décembre 2023, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un avis défavorable à l’extradition de S. K., ressortissant russe, vers la Fédération de Russie.
L’intéressé était réclamé par la Fédération de Russie pour l’exercice de poursuites pénales pour des faits de meurtre.
Pour solliciter un avis défavorable, Camille FRIEDRICH a mis en avant trois arguments :
- le risque de déni de justice flagrant en raison de l’administration de la preuve : la défense de S. K. faisait valoir que l’élément de preuve principal incriminant l’intéressé avait vraisemblablement était obtenu à la suite de torture ;
- le risque de déni de justice flagrant en l’absence d’engagement précis de la Fédération de Russie à garantir un procès équitable à l’intéressé ;
- le risque que S. K. subisse un traitement inhumain et dégradant en cas de remise à la Fédération de Russie.
Ces arguments ont tous été retenus par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a rendu un avis défavorable, mettant ainsi un terme définitif à la procédure d’extradition.