Bruno REBSTOCK interviendra le 5 juillet 2025, à Aix en Provence, devant la Conférence des Bâtonniers pour aborder la question des incidences prévisibles sur la surpopulation carcérale de la Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la Frace du piège du narcotrafic. Rosanna LANDOM, avocate au Barreau de Grasse, évoquera plus précisément l'évolution de la surpopulation carcérale depuis 2020, la France accumulant mois après mois les "records" de surpopulation carcérale.
Surpopulation carcérale liée à plusieurs facteurs :
- Allongement des peines prononcées
- Vision totémique à la détention provisoire
- Une quasi imprescriptibilité de certains crimes et délits notamment en matière d'infractions sexuelles, favorisant ainsi l'entrée en détention à retardement dd personnes poursuivies à trés grade distance temporelle du temps de la commission du fait.
- Des procédures de CI qui favorisent le placement et le maintien en détention y compris le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme.
- Et il faut bien le reconnaitre un contexte général qui encourage à considérer que la privation de liberté – préventive ou curative – serait la seule réponse qui vaille.
- Enfin les projets – pas encore projets de lois mais quand même … : peines minimales, exécution des courtes peines d’emprisonnement, 30% des jugements écartaient la pleine plancher lorsque celle-ci était inscrite dans la loi.
Et puis, d’une manière générale mais croissante :
- Banalisation et indifférence au débat sur la détention provisoire :
- Restriction de la publicité
- Mise à distance du justiciable avec le recours à la visio.
Bruno Rebstock rappelle que la loi permet mais ce n’est pas le législateur qui ordonne la détention; c’est bien le juge.
La question de la surpopulation carcérale n’est pas nouvelle mais jamais atteint une telle proportion
2006 à Lyon, Bernard BOLZE un des fondateurs de OIP, lançait une campagne sur le numérus clausus en prison.
Et depuis ?
- La détention provisoire :
A cet égard la loi du 13 juin 2025, promulguée le 15 juin 2025 soit précisément 25 ans après la loi du 15 juin 2000 comporte tous les instruments d’un accroissement de la détention.
- La création d’un article 145-1-1 dans le CPP qui fixe désormais les débat contradictoires JLD à six mois et non plus à quatre pour un certain nombre de délit.
- 148-4 : A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 dernier alinéa du code de procédure pénale.
- Le report de la surmotivation à 12 mois au lieu de 8 mois
. L'aménagement des peines :
La suppression des crédit de réduction de peine au profit d’un encouragement des comportements individuels . Certes l'octroi de RPS (remise de peine supplémentaire) jusqu’à six mois est séduisant mais très aléatoire et une mise en œuvre effective qui se heurte à des impondérables :
- Le JAP
- La difficulté pour manifester des efforts et un investissement personnel : en effet accés au travail, au soin, aux formations d’autant plus complexe que les établissements sont en état de surpopulation.
. Le rôle des instances ordinales et plus précisément du bâtonnier :
Il faut combiner les dispositions de l’article 719 CPP avec 803-8 CPP, le premier prévoyant depuis la loi du 22 décembre 2021 l’élargissement au bâtonnier du contrôle des lieux de privation des libertés et le second – 803-8 – qui permet de saisir le JLD ou le JAP pour qu’il soit mis fin à une détention dans des conditions indignes. Or ces deux textes se conjuguent puisque le rapport du contrôleur – en l’espèce le bâtonnier ou son délégué – permettra de satisfaire à l’obligation « d’allégations circonstanciées, personnelles (plus délicat) et actuelles » puisque telles sont les exigences formelles de la requête dont peut être saisi le JLD ou le JAP, posées par l'article 803-8 du code de procédure pénale.