Actualités

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06
25
Actualités juridiques

Ne bis in idem, un principe malmené.

Par un arrêt en date du 18 juin 2025 la chambre criminelle poursuit son oeuvre jurisprudentielle d'effacement de la règle ne bis in idem qui demeure pourtant un grand principe de notre droit pénal.   En l'espèce le prévenu était poursuivi pour association de  malfaiteurs et pour infractions à la légisation sur les stupéfiants. La cour d'appel prononce…

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05
25
Actualités du cabinet Evénements

Secret professionnel / avocat / perquisition

Bruno REBSTOCK est intervenu avec Vincent NIORE* , ancien vice-bâtonnier du Barreau de Paris, devant la Conférence Régionale des Bâtonniers du Sud-Est et de la Corse pour évoquer les enjeux des perquisitions en cabinet d'avocats et de manière plus générale la question du respect du secret professionnel. Rappelant que comme l'écrivait Henri LECLERC "l e secret est la racine…

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20
05
25
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Refus d’extradition – Moldavie – Article 3 de la CEDH – Risque de traitements inhumains et dégradants en détention – Phénomène de hiérarchie informelle entre personnes détenues – Traitements réservés aux auteurs d'infractions sexuelles

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assurait la défense de I. C. devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une procédure d’extradition où la Moldavie réclamait l’intéressé pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves en répression…

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16
05
25
Actualités du cabinet Evénements

Audition CNB - Secret professionnel

Bruno Rebstock a été auditionné par le Conseil National des Barreaux le 16 mai 2025. Cette audition fait suite notamment à l'arrêt prononcé le 12 mars 2025 par la Cour d'appel d'Aix en Provence à l'encontre d'un avocat au motif que la remise de la copie d'un dossier d'instruction à un avocat non désigné mais pour l'usage de la rédaction d'une consultation…

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05
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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public – Relaxe pour erreur de qualification – Une personne morale ne peut être qualifiée de « citoyen » au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a assuré la défense du président d’une association de protection animale, poursuivi en diffamation publique devant le tribunal correctionnel de Marseille à l’initiative d’une société commerciale, pour des propos relatifs aux conditions dans lesquelles cette société exécutait le marché public de la fourrière animale…

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03
25
Actualités du cabinet Evénements

Formation : Entraide pénale internationale - Focus sur le mandat d'arrêt européen

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a dispensé le 3 mars 2025, aux côtés de Camille FRIEDRICH, une formation organisée par le Syndicat des Avocats de France (SAF) consacrée au mandat d'arrêt européen.  L'objectif de cette formation est d'appréhender la procédure applicable, de l’interpellation de la personne recherchée à son éventuelle remise, voire au-delà, en…

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