Actualités

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Actualités du cabinet Evénements

Formation : Entraide pénale internationale - Focus sur le mandat d'arrêt européen

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a dispensé le 3 mars 2025, aux côtés de Camille FRIEDRICH, une formation organisée par le Syndicat des Avocats de France (SAF) consacrée au mandat d'arrêt européen.  L'objectif de cette formation est d'appréhender la procédure applicable, de l’interpellation de la personne recherchée à son éventuelle remise, voire au-delà, en…

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Actualités du cabinet Publications

Diffamation publique envers des fonctionnaires publics – Relaxe au bénéfice de la bonne foi – Sujet d’intérêt général – Base factuelle suffisante – Liberté d’expression – Article 10 CEDH

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a assuré la défense de X. B., président d’une association de protection animale, poursuivi pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, à l’initiative de deux agents municipaux qui lui reprochaient d’avoir tenu des propos attentatoires à leur honneur lors d’une interview diffusée le 8 avril 2020 sur une station de radio locale.…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Détention provisoire - durée raisonnable - cour d'assises - présomption d'innocence

Bruno REBSTOCK assure la défense de K.S, accusé de meurtre aggravé. Par décision du 21 octobre 2022 la cour d'assises des Bouches du Rhône le condamne à la peine de 25 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 15 ans. K.S. interjette appel de cette décision. A partir du 9 décembre 2024, il comparaît devant la cour…

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Actualités du cabinet Evénements

Colloque de défense pénale 2024

Bruno REBSTOCK participera le 6 décembre 2024 au Colloque de défense pénale organisé par la Commission pénale de l'Ordre des avocats du Barreau d'Aix en Provence, en partenariat avec la Faculté de Droit et l'EDASE. " L'extension infinie du domaine des poursuites " est le thème de cette journée consacrée aux infractions d'association de malfaiteurs, de bande…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition - Moldavie – Remise en liberté pour dépassement du délai prévu par la Convention européenne d’extradition - Annulation du contrôle judiciaire pour incompétence du premier président de la cour d’appel

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de I. C., ressortissant moldave réclamé par la République de Moldavie dans le cadre d’une demande d’extradition, émise pour l’exécution d’une peine prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves pour un crime.…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Légitime défense

Bruno Rebstock assurait la défense de L.C.  Les faits : à la suite d'un différend qui a surgi entre L.C. et C.F. au sujet d'un vol d'argent que ce dernier aurait commis au préjudice du premier, rendez vous avait été fixé au domicile de L.C. pour une explication. Alors que les deux intéressés s'étaient attablés, C.F. a brusquement sorti un…

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