Légalité des peines / Article 362 alinéa 2 CPP / Cassation partielle sans renvoi / Article L.411-3 COJ

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Légalité des peines / Article 362 alinéa 2 CPP / Cassation partielle sans renvoi / Article L.411-3 COJ

Bruno REBSTOCK assurait la défense de S.G. devant la cour d'assises des Alpes Maritimes statuant en appel. Par arrêt en date du 20 décembre 2023 ( Crim 23-83.648 / N°01541 ) la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé partiellement, sans renvoi, l’arrêt criminel rendu par la cour d’assises des Alpes Maritimes en date du 15 octobre 2021 qui a condamné S.G. à…

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Actualités du cabinet Evénements

Formation / Procédure pénale / Aix en Provence 18 décembre 2023

Bruno REBSTOCK animera à Aix en Provence la formation sur les nullités en procédure pénale organisée par l'EDASE et le Barreau d'Aix en Provence le 18 décembre 2023. Seront également abordées les incidences sur la procédure pénale de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice.

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition / Iran / Avis défavorable

Par arrêt du 13 décembre 2023 la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un avis défavorable à l'extradition de M.F., ressortissant iranien, vers la République d'Iran. FAITS ET PROCEDURE : Le 27 mars 2023, M.F. a été placé sous écrou extraditionnel en application d'une demande d'arrestation provisoire du 24 février 2020…

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Actualités du cabinet Evénements

L'Institut de Défense Pénale - Journée de formation - Paris le 9 décembre 2023

Bruno REBSTOCK interviendra le 9 décembre 2023 à La Maison de la Chimie à Paris pour la journée de formation organisée par l' Institut de Défense Pénale (IPD) sur le thème "L'avocat et les gangsters". Il sera aux côtés de Clarisse SERRE, Thomas BIDNIC, Raphaël CHICHE avocats et le Doyen de la Faculté de Droit d'Aix en Provence Jean-Baptiste PERRIER.

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Partie civile – Délit d’expulsion illicite - Condamnation d’un élu

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a défendu récemment une partie civile devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme X, qui avait été expulsée contre son gré de l’appartement qu’elle occupait, sans que son propriétaire - maire de la Commune - n’ait obtenu de décision judiciaire l’y autorisant. L’élu était poursuivi sur le…

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Actualités du cabinet Evénements

La Journée des Pénalistes - Plaider - Lyon 01 12 2023

Bruno REBSTOCK interviendra le 1er décembre 2023 à Lyon dans le cadre de " La Journée des Pénalistes " dont la deuxième édition a pour thème "Plaider". Il interviendra aux côtes de Jean BOUDOT et Christophe BASS, avocats au Barreau de Marseille, avec lesquels il est associé et conseiller scientifique de l' ATELIER DE PRATIQUE PENALE . Interviendront également Denis…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition / Turquie / Article 8 CEDH / Avis défavorable / CA Aix en Provence

Bruno REBSTOCK a assuré la défense de C.P. réclamé par la République de Turquie. Le 15 novembre 2023 un avis défavorable à l'extradition a été donné par la Cour d'appel d'Aix en Provence FAITS : Le 5 août 2023 C.P. a été arrêté à la demande de la Turquie. Il a été placé sous contrôle…

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Actualités du cabinet Evénements

La journée des pénalistes - La défense des droits de la défense - Paris

Bruno REBSTOCK interviendra le 8 novembre 2023 lors de " la Journée des pénaliste " consacrée à la défense des droits de la défense. Organisée par l' Atelier de Pratique Pénale dont Bruno REBSTOCK est associé et conseiller pédagogique, cette formation est assurée en partenariat avec le Barreau de Paris, l'EFB (Ecole de Formation du Barreau), l'IDP…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Indemnisation de la détention provisoire

Par décision du 14 novembre 2022, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accordé 12 800 € à M. X., en réparation de la détention provisoire qu’il a subie au centre pénitentiaire de Luynes pendant deux mois et neuf jours. Cette détention avait été ordonnée au cours de l’information judiciaire…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Agression en prison – Expertise médicale transnationale - Réparation intégrale du préjudice corporel

Par décision du 13 avril 2023, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’Aix-en-Provence a alloué plus de 62 000 € à M. X., en réparation de son préjudice résultant de l’agression au couteau dont il a été victime durant son incarcération de la part d’un autre détenu. Pour obtenir la…