Partie civile – Délit d’expulsion illicite - Condamnation d’un élu
Jean-Baptiste de GUBERNATIS a défendu récemment une partie civile devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme X, qui avait été expulsée contre son gré de l’appartement qu’elle occupait, sans que son propriétaire - maire de la Commune - n’ait obtenu de décision judiciaire l’y autorisant. L’élu était poursuivi sur le…
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