Actualités - REBSTOCK-CERDA & Associés

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition - Moldavie – Remise en liberté pour dépassement du délai prévu par la Convention européenne d’extradition - Annulation du contrôle judiciaire pour incompétence du premier président de la cour d’appel

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de I. C., ressortissant moldave réclamé par la République de Moldavie dans le cadre d’une demande d’extradition, émise pour l’exécution d’une peine prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves pour un crime.…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Légitime défense

Bruno Rebstock assurait la défense de L.C. Les faits : à la suite d'un différend qui a surgi entre L.C. et C.F. au sujet d'un vol d'argent que ce dernier aurait commis au préjudice du premier, rendez vous avait été fixé au domicile de L.C. pour une explication. Alors que les deux intéressés s'étaient attablés, C.F. a brusquement sorti un…

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Actualités du cabinet Evénements

"Les 20 ans du mandat d'arrêt européen"

Dans le cadre du Colloque sur « les 20 ans d’application du mandat d’arrêt européen » organisé par l’Université de Bordeaux et l’Université Toulouse Capitole Bruno REBSTOCK interviendra le 22 novembre 2024 lors de la Table ronde consacrée à « La procédure d’émission du mandat d’arrêt…

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Actualités du cabinet Evénements

La Journée des Pénalistes - "Plaider" - Paris

Bruno REBSTOCK participera le 25 octobre 2024 à la Journée des Pénalistes organisée par l'Atelier de Pratique Pénale à l'auditorium du Barreau de Paris. Son intervention sera consacrée au thème de l'image dans la plaidoirie. La justice contemporaine est cernée par les images venues de l’extérieur ; elle peut être vite saturée par les…

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Actualités du cabinet

Recrutement d'un(e) collaborateur / collaboratrice

Notre Cabinet recrute un(e) Collaborateur(trice) libéral(e). Le poste est à pourvoir au 1er janvier 2025. Profil : avocat moins de cinq ans d'exercice professionnel. Domaine de compétence : pénal, procédure pénale. Qualités attendues : rigueur, esprit d'équipe, disponibilité et réactivité. L'activité portera essentiellement sur…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition - Corée du sud - Remise en liberté - Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS et Bastien FAVARD assurent la défense de M. X, ressortissant sud-coréen recherché par les autorités de la République de Corée pour l’exercice de poursuites concernant des infractions économiques et financières. Ces infractions auraient occasionné plusieurs centaines…

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Actualités du cabinet Evénements

Cérémonie de remise de la Légion d'honneur

Le 31 mai 2024, Vincent NIORE, ancien Vice-bâtonnier du Barreau de Paris, membre du Conseil National des Barreaux a remis à Bruno REBSTOCK les insignes de Chevalier de la Légion d'honneur. Bruno REBSTOCK concluait ainsi son discours : "Fernando PESSOA écrivait : « J’ai connu de grandes ambitions, des rêves démesurés – mais tout cela le garçon de course ou la…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation publique – Excuse de bonne foi – Cassation - Obligation d’analyser précisément les pièces et déclarations de témoins invoquées par la défense

Faits et procédure : Devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de M. X, président d’une association de protection des animaux, qui est poursuivi pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, à l’initiative de deux agents municipaux qui lui reprochent d’avoir tenu des…

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Actualités du cabinet Evénements

Liberté de parole de l'avocat, incident d'audience, récusation et suspicion légitime

A l’invitation du SAF Marseille , Bruno REBSTOCK est intervenu le 23 avril 2024 sur le thème de la gestion des incidents d’audience. Cette formation s’est articulée autour des trois grands thèmes suivants : La liberté de parole L’incident d’audience La récusation et la suspicion légitime Concernant d’abord la…

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Actualités du cabinet

EXTRADITION / RUSSIE / AVIS DEFAVORABLE

Par arrêt du 6 décembre 2023, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un avis défavorable à l’extradition de S. K., ressortissant russe, vers la Fédération de Russie. L’intéressé était réclamé par la Fédération de Russie pour l’exercice de poursuites pénales…