Actualités - REBSTOCK-CERDA & Associés

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Agression en prison – Expertise médicale transnationale - Réparation intégrale du préjudice corporel

Par décision du 13 avril 2023, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’Aix-en-Provence a alloué plus de 62 000 € à M. X., en réparation de son préjudice résultant de l’agression au couteau dont il a été victime durant son incarcération de la part d’un autre détenu. Pour obtenir la…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Contrôle d'identité irrégulier - Annulation des poursuites - OPJ

Bruno REBSTOCK a assisté devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE deux prévenus poursuivis des chefs d’infractions à la législation sur les armes. Un équipage de la BAC de MARSEILLE a réalisé un contrôle routier qui, selon l’article R. 233-1 du Code de la route , impose à tout conducteur de présenter ses documents de conduite (permis de conduire,…

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Actualités du cabinet

Homicide involontaire / Accident du travail / Obligations particulière de prudence ou de sécurité

Par jugement du 28 mars 2023 le tribunal correctionnel de NANCY a relaxé le prévenu poursuivi pour homicide involontaire en raison d'un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Bruno REBSTOCK a assisté R.M. poursuivi du chef d’homicide involontaire suite à un accident du travail : la victime était un employé intérimaire…

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Actualités du cabinet

Extradition vers Monaco : Avis défavorable – Non bis in idem et vie privée et familiale

Les autorités monégasques ont émis une demande d’extradition à l’encontre de M. X, jugé par défaut en 2020 pour des faits de vols commis en 2018 et condamné à une peine d’emprisonnement. Un mandat d’arrêt avait été décerné à l’audience. La demande d’extradition a été…

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Actualités du cabinet

Ecrou extraditionnel / Délai raisonnable / Mise en liberté

M. D. fait l’objet d’une demande d’extradition par la Fédération de Russie pour l’exercice de poursuites (procédure criminelle). Il a été placé sous écrou extraditionnel en janvier 2020. Le décret d’extradition lui a été notifié le 26 janvier 2022 et il a formé un recours devant le Conseil d’Etat. Camille…

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Actualités du cabinet

Prononcé de peines complémentaires facultatives / Exigence de motivation / Cassation

Par arrêt rendu le 25 janvier 2023 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de condamnation rendu le 29 juin 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’encontre de Monsieur U. V., et renvoyé l’affaire devant cette juridiction, autrement composée, pour qu’il soit à nouveau statué sur les peines…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Droit pénal routier / Art. 429 al.1 CPP / Nullité / Relaxe

Par arrêt rendu le 16 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé l’intégralité de la procédure suivie à l’encontre de M. A. et a prononcé sa relaxe. Ainsi, la Cour a fait droit aux arguments développés par Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Avocat associé – Cabinet REBSTOCK-CERDA & Associés), au visa de…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Désignation du juge d'instruction / Irrégularité / article 50 du code de procédure pénale

Le 29 novembre 2022, Bruno REBSTOCK (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) a obtenu de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix en Provence l’annulation de l’ordonnance de dessaisissement rendue par le Président du TJ de Digne-les-Bains ainsi que tous les actes de procédure exécutés, directement ou par délégation, par et au nom du juge…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition vers la Serbie / non respect article 6 CEDH / Avis défavorable

Par arrêt du 21 septembre 2022 la Cour d’appel d’Aix en Provence a émis un avis défavorable à la demande d’extradition formée par le gouvernement de la République Serbe à l’encontre de Jovan R. Le gouvernement serbe demandait l’extradition de Jovan R. pour exécution d’une peine de 20 jours prononcée par le tribunal judiciaire de…

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Actualités du cabinet

Anaëlle BONNEFOY intègre notre Cabinet en qualité d'avocate collaboratrice

Le 9 janvier 2023, le Cabinet a le plaisir d'accueillir Anaëlle BONNEFOY en qualité d'avocate collaboratrice. Anaëlle BONNEFOY est diplômée de la faculté de droit Jean Moulin, Lyon III où elle a obtenu sa licence. Ayant déjà un attrait pour la matière pénale, elle a poursuivi ses études à la Faculté de Droit de Montpellier où elle…