Actualités - REBSTOCK-CERDA & Associés

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La journée des pénalistes - La défense des droits de la défense - Paris

Bruno REBSTOCK interviendra le 8 novembre 2023 lors de " la Journée des pénaliste " consacrée à la défense des droits de la défense. Organisée par l' Atelier de Pratique Pénale dont Bruno REBSTOCK est associé et conseiller pédagogique, cette formation est assurée en partenariat avec le Barreau de Paris, l'EFB (Ecole de Formation du Barreau), l'IDP…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Indemnisation de la détention provisoire

Par décision du 14 novembre 2022, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accordé 12 800 € à M. X., en réparation de la détention provisoire qu’il a subie au centre pénitentiaire de Luynes pendant deux mois et neuf jours. Cette détention avait été ordonnée au cours de l’information judiciaire…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Contrôle d'identité irrégulier - Annulation des poursuites - OPJ

Bruno REBSTOCK a assisté devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE deux prévenus poursuivis des chefs d’infractions à la législation sur les armes. Un équipage de la BAC de MARSEILLE a réalisé un contrôle routier qui, selon l’article R. 233-1 du Code de la route , impose à tout conducteur de présenter ses documents de conduite (permis de conduire,…

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Actualités du cabinet

Homicide involontaire / Accident du travail / Obligations particulière de prudence ou de sécurité

Par jugement du 28 mars 2023 le tribunal correctionnel de NANCY a relaxé le prévenu poursuivi pour homicide involontaire en raison d'un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Bruno REBSTOCK a assisté R.M. poursuivi du chef d’homicide involontaire suite à un accident du travail : la victime était un employé intérimaire…

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Actualités du cabinet

Prononcé de peines complémentaires facultatives / Exigence de motivation / Cassation

Par arrêt rendu le 25 janvier 2023 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de condamnation rendu le 29 juin 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’encontre de Monsieur U. V., et renvoyé l’affaire devant cette juridiction, autrement composée, pour qu’il soit à nouveau statué sur les peines…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Droit pénal routier / Art. 429 al.1 CPP / Nullité / Relaxe

Par arrêt rendu le 16 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé l’intégralité de la procédure suivie à l’encontre de M. A. et a prononcé sa relaxe. Ainsi, la Cour a fait droit aux arguments développés par Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Avocat associé – Cabinet REBSTOCK-CERDA & Associés), au visa de…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Désignation du juge d'instruction / Irrégularité / article 50 du code de procédure pénale

Le 29 novembre 2022, Bruno REBSTOCK (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) a obtenu de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix en Provence l’annulation de l’ordonnance de dessaisissement rendue par le Président du TJ de Digne-les-Bains ainsi que tous les actes de procédure exécutés, directement ou par délégation, par et au nom du juge…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition vers la Serbie / non respect article 6 CEDH / Avis défavorable

Par arrêt du 21 septembre 2022 la Cour d’appel d’Aix en Provence a émis un avis défavorable à la demande d’extradition formée par le gouvernement de la République Serbe à l’encontre de Jovan R. Le gouvernement serbe demandait l’extradition de Jovan R. pour exécution d’une peine de 20 jours prononcée par le tribunal judiciaire de…

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Actualités du cabinet

Anaëlle BONNEFOY intègre notre Cabinet en qualité d'avocate collaboratrice

Le 9 janvier 2023, le Cabinet a le plaisir d'accueillir Anaëlle BONNEFOY en qualité d'avocate collaboratrice. Anaëlle BONNEFOY est diplômée de la faculté de droit Jean Moulin, Lyon III où elle a obtenu sa licence. Ayant déjà un attrait pour la matière pénale, elle a poursuivi ses études à la Faculté de Droit de Montpellier où elle…

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Actualités du cabinet Evénements Publications

Podcast "Le Goût des Maîtres" (ép.14) : Rencontre avec Bruno REBSTOCK

Pour le 14 ème épisode de leur podcast "Le Goût des Maîtres", les étudiants de la Clinique du droit des affaires ont rencontré Bruno REBSTOCK, pour évoquer avec lui sa vision de la profession d’avocat. Cet entretien est disponible en intégralité sur le site internet du Goût des Maître .