L’exigence de motivation et les réquisitions aux fins de géolocalisation

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

L’exigence de motivation et les réquisitions aux fins de géolocalisation

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019, applicable depuis le 1 er juin 2019, a complété le dernier alinéa de l’article 230-33 du code de procédure pénale en renforçant l’obligation de motivation des mesures de géolocalisation ordonnées au visa de l’article 230-32. La décision du procureur de la République « est écrite et…

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Actualités du cabinet Evénements

Les incidents d’audience en matière pénale

Le 19 avril 2021 Bruno REBSTOCK animera aux côtés des Bâtonniers Fabrice GILETTA, avocat au Barreau de Marseille, et Michel FARRAUD, avocat au Barreau de Grasse, ainsi qu'aux côtés de Christophe BASS, avocat au Barreau de Marseille, une formation consacrée aux incidents d’audience en matière pénale . Comment les éviter, les anticiper, les gérer ? Donner acte et…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Refus d’exécution de deux mandats d’arrêt européens émis par la Pologne

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assistait Monsieur T., ressortissant polonais, arrêté en application de deux mandats d'arrêt européen émis les autorités polonaises pour l’exécution de deux peines d’emprisonnement ferme, d’une durée totale de quatre ans et quatre mois. Pour le premier mandat d’arrêt, portant sur une peine de deux ans et dix mois…

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Actualités du cabinet Evénements

Formation "Le droit pénal et les dispositions relatives aux peines"

A l'invitation de l'Ecole des Avocats du Sud Est ( EDASE ), Bruno REBSTOCK co-animera avec le Professeur Jean-Baptiste PERRIER (Université d'Aix-Marseille, directeur de l'ISPEC) la formation sur la peine le 11 mars 2021.

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Actualités juridiques

L’interdiction du cannabidiol (CBD) en France jugée contraire au droit de l’Union européenne

Par arrêt du 19 novembre 2020 , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’ « un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». Le CBD…

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Actualités juridiques

Remise en liberté pour cause de détention indigne : vers une réforme législative

Par décision en date du 2 octobre 2020 , le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas la saisine d’un juge afin qu’il mette fin à une détention contraire à la dignité humaine. La décision d’abrogation prendra effet…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Requalification des faits à l’audience : d’utiles rappels de la Cour de cassation

A la suite d’un pourvoi inscrit par Maître Bruno REBSTOCK , la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt par lequel la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré coupable un prévenu dont il assurait la défense. Maître Bruno REBSTOCK défendait, devant la chambre des appels correctionnels de la cour…

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Actualités juridiques

La loi Avia contre la haine en ligne largement censurée par le Conseil constitutionnel

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ». Avec cette loi, qui imposait notamment le retrait à très bref délai de contenus…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques Evénements

Journée d’études - 10ème anniversaire de la QPC – La QPC en matière pénale

Le 9 juin 2020, à l’invitation du Professeur Jean-Baptiste PERRIER, de l’Université d’Aix-Marseille et du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR 4690), Bruno REBSTOCK a participé à la journée d’études à l’occasion du 10 ème anniversaire de la Question Prioritaire de Constitutionnalité QPC, sur le thème…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques Evénements

L’Atelier de pratique pénale

Le 13 juin 2020 Bruno REBSTOCK animera aux côtés du Professeur Jean-Baptiste PERRIER et de Jean BOUDOT, avocat au Barreau de Marseille, la séance de l’Atelier de Pratique Pénale consacrée à la question des nullités de procédure, des questions prioritaires de constitutionnalité et des questions préjudicielles.