Diffamation envers un maire : Nullité de la procédure pour cause de qualification approximative

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation envers un maire : Nullité de la procédure pour cause de qualification approximative

Le droit pénal de la presse est une matière éminemment technique, où la moindre erreur dans l’application des règles de forme édictées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut être rédhibitoire. Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES ) défendait plusieurs élus d’un parti…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Procédure d’extradition : le contrôle judiciaire n’est pas applicable à un militaire de carrière

Par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 22 juin 2022, le Cabinet Rebstock Cerda & Associés ( Bruno REBSTOCK ) a obtenu la mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire, en raison de la qualité de légionnaire, d’un ressortissant Serbe dont il assurait la défense. L’intéressé fait actuellement l’objet…

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Actualités du cabinet

Conséquences du BREXIT : une condamnation prononcée au Royaume-Uni ne constitue plus le premier terme de la récidive

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne emporte des conséquences juridiques dans bien des domaines de la sphère judiciaire, y compris le droit pénal. Devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Me Bruno REBSTOCK a assisté un prévenu de nationalité britannique, poursuivi par le ministère public et les douanes, pour des faits d’importations et…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen : Refus de remise en raison d’une prise en charge médico-sociale en France

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne doit en aucun cas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, qui prévalent sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles entre Etats membres de l’Union européenne. Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES ) défendait une ressortissante lituanienne…

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Actualités du cabinet

Le port d’un masque chirurgical pour un motif sanitaire ne constitue pas la circonstance aggravante de dissimulation du visage

Dans un dossier sensible sur fond de conflit social, Jean-Baptiste de GUBERNATIS défendait onze prévenus, employés d’une imprimerie de presse, qui ont mené pendant plusieurs semaines des actions de destruction de journaux à grande échelle. Ils étaient poursuivis, notamment, pour destruction en réunion du bien d’autrui avec dissimulation du visage. Par jugement du…

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Actualités du cabinet

Exécution en France d’une peine prononcée dans l’Union européenne : inconstitutionnalité de l’absence de recours pour les étrangers

A la suite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS , le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui privaient les condamnés étrangers de voie de recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir…

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Actualités du cabinet Evénements

Pavel DEBANNE élu second lauréat de la Conférence du Jeune Barreau d'Aix-en-Provence

Toutes nos félicitations à Pavel DEBANNE , promu second lauréat de la Conférence du Jeune Barreau d’Aix en Provence à l’issue du concours d’éloquence qui s’est tenu le 17 novembre 2021. « Faut-il casser les codes ? » telle aura été la question sur laquelle il a su exprimer toute son éloquence.

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Annulation d'une amende douanière de 560 000 €

Bruno REBSTOCK a assisté un prévenu devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d’emprisonnement et 560 000 € d’amende douanière pour importation, transport, détention de cocaïne et association de malfaiteurs, le tout en…

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Atelier de pratique pénale - Première promotion

Le 26 octobre 2021, au nom de l’équipe pédagogique de l’Atelier de Pratique pénale , Bruno REBSTOCK a eu l’honneur et le plaisir de remettre à Me Anthony Zamantian, co-lauréat de la première promotion, le Certificat de pratique pénale.

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation publique / Liberté d'expression débat public / Période électorale

Par arrêt définitif en date du 13 septembre 2021 la Cour d’appel d’Aix en Provence a relaxé D.N. D.N. était poursuivi par citation directe pour injure publique à l’encontre de Christian ESTROSI, maire de Nice. Par jugement du 19 décembre 2020 Le Tribunal correctionnel de Nice a condamné D.N. en jugeant : Que les expressions « D. est…