Délit de violation répétée du confinement, QPC et remise en liberté
Lundi 27 avril 2020, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) a assisté un prévenu poursuivi devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en comparution immédiate pour le délit de violation répétée du confinement. Il a soulevé l'inconstitutionnalité de ce délit, en déposant une Question Prioritaire de…
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