Exécution en France d’une peine prononcée dans l’Union européenne : inconstitutionnalité de l’absence de recours pour les étrangers

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Exécution en France d’une peine prononcée dans l’Union européenne : inconstitutionnalité de l’absence de recours pour les étrangers

A la suite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS , le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui privaient les condamnés étrangers de voie de recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Annulation d'une peine d'emprisonnement et d'une condamnation civile de 270 000 € prononcées par défaut

Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Associé du Cabinet REBSTOCK CERDA & Associés ) a assisté Monsieur T. D., condamné par défaut pour avoir causé un accident de la circulation ayant entrainé d’importantes lésions au passager du véhicule qu’il conduisait. Par jugements du 2 octobre 1996 et du 4 mai 2001, le tribunal correctionnel de Lisieux avait…

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Actualités du cabinet Evénements

Pavel DEBANNE élu second lauréat de la Conférence du Jeune Barreau d'Aix-en-Provence

Toutes nos félicitations à Pavel DEBANNE , promu second lauréat de la Conférence du Jeune Barreau d’Aix en Provence à l’issue du concours d’éloquence qui s’est tenu le 17 novembre 2021. « Faut-il casser les codes ? » telle aura été la question sur laquelle il a su exprimer toute son éloquence.

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Exécution en France d'une peine prononcée dans l'Union européenne : QPC sur l'absence de recours pour les ressortissants étrangers

Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS assistent un ressortissant portugais, établi en France depuis plus de cinq ans, qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le tribunal de Lisbonne, pour l’exécution d’une peine de six ans et six mois d’emprisonnement prononcée le 10 mai 2017 pour des faits de violences aggravées. …

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Annulation d'une amende douanière de 560 000 €

Bruno REBSTOCK a assisté un prévenu devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d’emprisonnement et 560 000 € d’amende douanière pour importation, transport, détention de cocaïne et association de malfaiteurs, le tout en…

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Atelier de pratique pénale - Première promotion

Le 26 octobre 2021, au nom de l’équipe pédagogique de l’Atelier de Pratique pénale , Bruno REBSTOCK a eu l’honneur et le plaisir de remettre à Me Anthony Zamantian, co-lauréat de la première promotion, le Certificat de pratique pénale.

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation publique / Liberté d'expression débat public / Période électorale

Par arrêt définitif en date du 13 septembre 2021 la Cour d’appel d’Aix en Provence a relaxé D.N. D.N. était poursuivi par citation directe pour injure publique à l’encontre de Christian ESTROSI, maire de Nice. Par jugement du 19 décembre 2020 Le Tribunal correctionnel de Nice a condamné D.N. en jugeant : Que les expressions « D. est…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation et liberté d’expression en période électorale : Nullités, relaxes et absence de faute civile

Vanessa CERDA et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) ont assuré la défense de quatre prévenus qui étaient cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, à l’initiative d’un candidat malheureux aux élections municipales d’une Commune des Bouches du Rhône. Ce candidat…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

L’exigence de motivation et les réquisitions aux fins de géolocalisation

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019, applicable depuis le 1 er juin 2019, a complété le dernier alinéa de l’article 230-33 du code de procédure pénale en renforçant l’obligation de motivation des mesures de géolocalisation ordonnées au visa de l’article 230-32. La décision du procureur de la République « est écrite et…

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Actualités du cabinet Evénements

Les incidents d’audience en matière pénale

Le 19 avril 2021 Bruno REBSTOCK animera aux côtés des Bâtonniers Fabrice GILETTA, avocat au Barreau de Marseille, et Michel FARRAUD, avocat au Barreau de Grasse, ainsi qu'aux côtés de Christophe BASS, avocat au Barreau de Marseille, une formation consacrée aux incidents d’audience en matière pénale . Comment les éviter, les anticiper, les gérer ? Donner acte et…