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Actualités juridiques
Remise en liberté pour cause de détention indigne : vers une réforme législative
Par décision en date du 2 octobre 2020 , le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas la saisine d’un juge afin qu’il mette fin à une détention contraire à la dignité humaine. La décision d’abrogation prendra effet…
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