Amende civile / procédure abusive / obligation de motivation

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Amende civile / procédure abusive / obligation de motivation

Sur pourvoir formé pour l’un des clients du Cabinet , partie civile dans une procédure susceptible de mettre en cause des magistrats, la Cour de cassation, par arrêt en date du 7 janvier 2020, rappelant une jurisprudence constante, fidèle à la lettre et à l’esprit de la loi, a cassé un arrêt rendu par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon en…

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Actualités du cabinet Evénements

Plaider la peine

Bruno REBSTOCK ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) est intervenu lors du colloque « Plaider la peine - La Défense du coupable » organisé par le Barreau d’Aix-en-Provence le 6 décembre 2019. Il est intervenu sur le thème "L’avocat, force de proposition".

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Questions préjudicielles en matière de mandat d'arrêt européen

Par décision du 5 novembre 2019, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a accepté de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) deux questions préjudicielles proposées par le Cabinet Rebstock Cerda & Associés . Pour la première fois la CJUE aura à se prononcer sur le statut du parquet français, ses…

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Actualités du cabinet Evénements

Remise du prix de lauréat de l’Ordre

Lors de la rentrée solennelle du Barreau d’Aix-en-Provence le 27 septembre 2019, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) a reçu le prix décerné par le Conseil de l’Ordre au second lauréat du concours d’éloquence du Barreau. Il a prononcé un discours sur « L’avocat d’autrefois ». En qualité de…

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Actualités du cabinet

Estivales de la formation / Conférence pénale

Bruno REBSTOCK ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) est intervenu le 30 août 2019 aux Estivales de la formation organisées par l’Ecole Des Avocats du Sud Est et les Barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence à l’EuropaCorp (Marseille) sur le thème « La consistance de la faute en droit pénal ».

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Actualités du cabinet Evénements

La pratique de la QPC en matière pénale

Bruno REBSTOCK est intervenu aux côtés de Monsieur Luc BRIAND, Conseiller à la Cour d'appel d'Aix en Provence et de Monsieur le professeur Jean Baptiste PERRIER, le 27 mai 2019 sur la pratique de la Question Prioritaire de Constitutionnalité en matière pénale. Les conditions de la QPC, le choix de la QPC et le soutien de la QPC : ces aspects ont été abordés à la…

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Actualités du cabinet

Refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par la Pologne

Camille FRIEDRICH ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) assurait la défense d'un ressortissant polonais qui était réclamé par les autorités judiciaires polonaises pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement. Soulignant l'existence d'une résidence stable et régulière en France depuis plusieurs années, Camille FRIEDRICH a soutenu que la remise de…

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Actualités du cabinet

Notification tardive des droits : Annulation de la garde à vue et de la mise en examen

Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) défend actuellement une personne mise en examen pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, exercice illicite de la profession d’agent sportif et travail dissimulé. Par arrêt en date du 21 mai 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a…

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Actualités du cabinet Evénements

Colloque de défense pénale du Syndicat des Avocats de France à Marseille

Camille FRIEDRICH ( Cabinet Rebstock-Cerda & associés ) a participé à l'organisation du colloque de défense pénale du SAF à Marseille qui se tiendra les 18 et 19 mai 2019. Pour en savoir plus sur le colloque, cliquez sur le lien suivant .

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen : Garantie d’un retour en France après une condamnation à l’étranger

Dans cette affaire, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & associés ) assurait la défense d’un ressortissant serbe établi en France depuis plusieurs années. Ce dernier faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis à son encontre par l’Allemagne, en vue de l’exercice de poursuites pénales pour plusieurs…