Actualités


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05
19
Actualités du cabinet Evénements

La pratique de la QPC en matière pénale

Bruno REBSTOCK est intervenu aux côtés de Monsieur Luc BRIAND, Conseiller à la Cour d'appel d'Aix en Provence et de Monsieur le professeur Jean Baptiste PERRIER, le 27 mai 2019 sur la pratique de la Question Prioritaire de Constitutionnalité en matière pénale. Les conditions de la QPC, le choix de la QPC et le soutien de la QPC : ces aspects ont été abordés à la…

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21
05
19
Actualités du cabinet

Notification tardive des droits : Annulation de la garde à vue et de la mise en examen

Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) défend actuellement une personne mise en examen pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, exercice illicite de la profession d’agent sportif et travail dissimulé. Par arrêt en date du 21 mai 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a…

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17
04
19
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen : Garantie d’un retour en France après une condamnation à l’étranger

Dans cette affaire, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & associés ) assurait la défense d’un ressortissant serbe établi en France depuis plusieurs années. Ce dernier faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis à son encontre par l’Allemagne, en vue de l’exercice de poursuites pénales pour plusieurs…

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