Actualités du cabinet

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Refus d’extradition – Moldavie – Article 3 de la CEDH – Risque de traitements inhumains et dégradants en détention – Phénomène de hiérarchie informelle entre personnes détenues – Traitements réservés aux auteurs d'infractions sexuelles

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assurait la défense de I. C. devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une procédure d’extradition où la Moldavie réclamait l’intéressé pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves en répression…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public – Relaxe pour erreur de qualification – Une personne morale ne peut être qualifiée de « citoyen » au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a assuré la défense du président d’une association de protection animale, poursuivi en diffamation publique devant le tribunal correctionnel de Marseille à l’initiative d’une société commerciale, pour des propos relatifs aux conditions dans lesquelles cette société exécutait le marché public de la fourrière animale…

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Actualités du cabinet Evénements

Formation : Entraide pénale internationale - Focus sur le mandat d'arrêt européen

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a dispensé le 3 mars 2025, aux côtés de Camille FRIEDRICH, une formation organisée par le Syndicat des Avocats de France (SAF) consacrée au mandat d'arrêt européen.  L'objectif de cette formation est d'appréhender la procédure applicable, de l’interpellation de la personne recherchée à son éventuelle remise, voire au-delà, en…

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Actualités du cabinet Publications

Diffamation publique envers des fonctionnaires publics – Relaxe au bénéfice de la bonne foi – Sujet d’intérêt général – Base factuelle suffisante – Liberté d’expression – Article 10 CEDH

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a assuré la défense de X. B., président d’une association de protection animale, poursuivi pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, à l’initiative de deux agents municipaux qui lui reprochaient d’avoir tenu des propos attentatoires à leur honneur lors d’une interview diffusée le 8 avril 2020 sur une station de radio locale.…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Détention provisoire - durée raisonnable - cour d'assises - présomption d'innocence

Bruno REBSTOCK assure la défense de K.S, accusé de meurtre aggravé. Par décision du 21 octobre 2022 la cour d'assises des Bouches du Rhône le condamne à la peine de 25 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 15 ans. K.S. interjette appel de cette décision. A partir du 9 décembre 2024, il comparaît devant la cour…

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Actualités du cabinet Evénements

Colloque de défense pénale 2024

Bruno REBSTOCK participera le 6 décembre 2024 au Colloque de défense pénale organisé par la Commission pénale de l'Ordre des avocats du Barreau d'Aix en Provence, en partenariat avec la Faculté de Droit et l'EDASE. " L'extension infinie du domaine des poursuites " est le thème de cette journée consacrée aux infractions d'association de malfaiteurs, de bande…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition - Moldavie – Remise en liberté pour dépassement du délai prévu par la Convention européenne d’extradition - Annulation du contrôle judiciaire pour incompétence du premier président de la cour d’appel

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de I. C., ressortissant moldave réclamé par la République de Moldavie dans le cadre d’une demande d’extradition, émise pour l’exécution d’une peine prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves pour un crime.…

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