Actualités du cabinet

30

04

20

Délit de violation répétée du confinement, QPC et remise en liberté

Lundi 27 avril 2020, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) a assisté un prévenu poursuivi devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en comparution immédiate pour le délit de violation répétée du confinement. Il a soulevé l'inconstitutionnalité de ce délit, en déposant une Question Prioritaire de…

30

03

20

Actualités du cabinet Evénements

Journée d’études - 10ème anniversaire de la QPC – La QPC en matière pénale

La journée d'étude prévue le 30 mars 2020 a été reportée en raison des mesures sanitaires exceptionnelles liées au virus Covid-19. Une nouvelle date sera choisie dès que possible. A l’invitation du Professeur Jean-Baptiste PERRIER, de l’Université d’Aix-Marseille et du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR 4690),…

07

02

20

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Article 803-7 du code de procédure pénale / inapplicabilité par la chambre de l’instruction / Remise en liberté pour dépassement d’un délai de procédure

Le 18 septembre 2019, Monsieur D.C. a été condamné par la Cour d’assises de la Drôme statuant en cause d’appel à la peine de 12 ans de réclusions criminelle pour complicité d’assassinats. Le 20 septembre 2019 un pourvoi en cassation a été formé. Le 24 septembre 2019 notre Cabinet a saisi la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel…

20

01

20

Actualités du cabinet

Arrivée d'un nouveau collaborateur

Le cabinet Rebsock Cerda & Associés est heureux d'accueillir un nouveau collaborateur, Pavel DEBANNE, depuis le 20 janvier 2020.

18

01

20

Actualités du cabinet Evénements

Atelier de Pratique Pénale – L’éthique : l’avocat pénaliste, un savoir être

Le 18 janvier 2020 Bruno REBSTOCK a animé la première séance de l’Atelier de Pratique Pénale sur le thème « L’éthique : l’avocat pénaliste, un savoir-être : Extrait : « Je suis parti du constat relatif à la complexité du regard porté sur l’avocat pénaliste et décrivant ce dernier comme un…

07

01

20

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Amende civile / procédure abusive / obligation de motivation

Sur pourvoir formé pour l’un des clients du Cabinet , partie civile dans une procédure susceptible de mettre en cause des magistrats, la Cour de cassation, par arrêt en date du 7 janvier 2020, rappelant une jurisprudence constante, fidèle à la lettre et à l’esprit de la loi, a cassé un arrêt rendu par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon en…

06

12

19

Actualités du cabinet Evénements

Plaider la peine

Bruno REBSTOCK ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) est intervenu lors du colloque « Plaider la peine - La Défense du coupable » organisé par le Barreau d’Aix-en-Provence le 6 décembre 2019. Il est intervenu sur le thème "L’avocat, force de proposition".

05

11

19

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Questions préjudicielles en matière de mandat d'arrêt européen

Par décision du 5 novembre 2019, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a accepté de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) deux questions préjudicielles proposées par le Cabinet Rebstock Cerda & Associés . Pour la première fois la CJUE aura à se prononcer sur le statut du parquet français, ses…

27

09

19

Actualités du cabinet Evénements

Remise du prix de lauréat de l’Ordre

Lors de la rentrée solennelle du Barreau d’Aix-en-Provence le 27 septembre 2019, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) a reçu le prix décerné par le Conseil de l’Ordre au second lauréat du concours d’éloquence du Barreau. Il a prononcé un discours sur « L’avocat d’autrefois ». En qualité de…

30

08

19

Actualités du cabinet

Estivales de la formation / Conférence pénale

Bruno REBSTOCK ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) est intervenu le 30 août 2019 aux Estivales de la formation organisées par l’Ecole Des Avocats du Sud Est et les Barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence à l’EuropaCorp (Marseille) sur le thème « La consistance de la faute en droit pénal ».