Actualités du cabinet


07
02
20
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Article 803-7 du code de procédure pénale / inapplicabilité par la chambre de l’instruction / Remise en liberté pour dépassement d’un délai de procédure

Le 18 septembre 2019, Monsieur D.C. a été condamné par la Cour d’assises de la Drôme statuant en cause d’appel à la peine de 12 ans de réclusions criminelle pour complicité d’assassinats. Le 20 septembre 2019 un pourvoi en cassation a été formé. Le 24 septembre 2019 notre Cabinet a saisi la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel…

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07
01
20
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Amende civile / procédure abusive / obligation de motivation

Sur pourvoir formé pour l’un des clients du Cabinet , partie civile dans une procédure susceptible de mettre en cause des magistrats, la Cour de cassation, par arrêt en date du 7 janvier 2020, rappelant une jurisprudence constante, fidèle à la lettre et à l’esprit de la loi, a cassé un arrêt rendu par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon en…

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06
12
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Actualités du cabinet Evénements

Plaider la peine

Bruno REBSTOCK ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) est intervenu lors du colloque « Plaider la peine - La Défense du coupable » organisé par le Barreau d’Aix-en-Provence le 6 décembre 2019. Il est intervenu sur le thème "L’avocat, force de proposition".

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27
09
19
Actualités du cabinet Evénements

Remise du prix de lauréat de l’Ordre

Lors de la rentrée solennelle du Barreau d’Aix-en-Provence le 27 septembre 2019, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) a reçu le prix décerné par le Conseil de l’Ordre au second lauréat du concours d’éloquence du Barreau. Il a prononcé un discours sur « L’avocat d’autrefois ». En qualité de…

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