Actualités du cabinet


12
07
24
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition - Corée du sud - Remise en liberté - Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS et Bastien FAVARD assurent la défense de M. X, ressortissant sud-coréen recherché par les autorités de la République de Corée pour l’exercice de poursuites concernant des infractions économiques et financières. Ces infractions auraient occasionné plusieurs centaines…

Lire la suite

23
05
24
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation publique – Excuse de bonne foi – Cassation - Obligation d’analyser précisément les pièces et déclarations de témoins invoquées par la défense

Faits et procédure : Devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de M. X, président d’une association de protection des animaux, qui est poursuivi pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, à l’initiative de deux agents municipaux qui lui reprochent d’avoir tenu des…

Lire la suite

04
03
24
Actualités du cabinet

EXTRADITION / RUSSIE / AVIS DEFAVORABLE

Par arrêt du 6 décembre 2023, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un avis défavorable à l’extradition de S. K., ressortissant russe, vers la Fédération de Russie.   L’intéressé était réclamé par la Fédération de Russie pour l’exercice de poursuites pénales…

Lire la suite

04
03
24
Actualités du cabinet

RELAXE / BENEFICE DU DOUTE

Par jugement en date du 5 février 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a relaxé M. C. au bénéfice du doute.   Il était reproché à M. C. d’avoir commis deux vols au sein du même entrepôt. La vidéosurveillance de l’entrepôt permettait de voir la commission des faits. L’identification de M. C. ne résultait que des…

Lire la suite

01
03
24
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Droit pénal militaire : Relaxe de deux marins-pompiers de Marseille poursuivis pour harcèlement moral et violences en réunion sur un camarade

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assurait la défense de deux membres du bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui étaient poursuivis pour harcèlement moral et violences en réunion après qu’un de leurs camarades ait déposé plainte contre eux, dénonçant des brimades qu’il aurait subies pendant plusieurs mois au cours de sa formation. Devant la chambre…

Lire la suite

20
01
24
Actualités du cabinet Evénements

Le Cabinet accueille deux nouveaux collaborateurs

Le Cabinet a le plaisir d'accueillir deux nouveaux Collaborateurs, Manon DANTIN et Rémi MASRI . Avocate au Barreau de Marseille, Manon DANTIN a prêté serment le 23 novembre 2021. Elle est titulaire d’un Master I Droit International et Européen (Faculté d’Oslo, 2016), et d’un Master en sciences politiques, mention Conflits, Droits & Justice , (SOAS, University of…

Lire la suite

06
01
24
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Libération conditionnelle / Expulsion / Exécution du jugement / Absence d'urgence

Défendu par Bruno REBSTOCK , D.B. ressortissant nigérian a été condamné à 10 ans d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français. Il est détenu depuis en France depuis le 5 janvier 2018. Par jugement du 12 juillet 2023 le juge de l’application des peines lui a accordé une libération conditionnelle expulsion à…

Lire la suite

28
12
23
Actualités du cabinet Evénements

Ouverture de notre Cabinet secondaire - Marseille

Nous sommes heureux de vous informer que par délibération en date du 12 décembre 2023 le Conseil de l'Ordre du Barreau de Marseille a accepté notre demande d'ouverture d'un Cabinet secondaire au 83 rue Sylvabelle - Marseille (6ème). Nous vous y recevrons uniquement sur rendez-vous , les activités de secrétariat (gestion des courriers et appels téléphoniques) restant…

Lire la suite

26
12
23
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Légalité des peines / Article 362 alinéa 2 CPP / Cassation partielle sans renvoi / Article L.411-3 COJ

Bruno REBSTOCK assurait la défense de S.G. devant la cour d'assises des Alpes Maritimes statuant en appel. Par arrêt en date du 20 décembre 2023 ( Crim 23-83.648 / N°01541 ) la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé partiellement, sans renvoi, l’arrêt criminel rendu par la cour d’assises des Alpes Maritimes en date du 15 octobre 2021 qui a condamné S.G. à…

Lire la suite