Vanessa CERDA et Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) ont assuré la défense de quatre prévenus qui étaient cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, à l’initiative d’un candidat malheureux aux élections municipales d’une Commune des Bouches du Rhône.
Ce candidat avait fait délivrer ces citations directes à très bref délai (24h), en application des dispositions dérogatoires de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicables en période électorale.
Il leur reprochait de l’avoir publiquement diffamé, au moyen de tracts et de publications sur Facebook, en marge des élections municipales qui se sont tenues au printemps 2020.
Il s’était constitué partie civile et demandait la condamnation des prévenus à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Vanessa CERDA et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont soulevé la nullité des citations directes délivrées à ceux dont ils assuraient la défense, en arguant de leur tardiveté ou de l’absence d’indication de l’heure de leur délivrance par l’huissier de justice.
Vanessa CERDA et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont également sollicité la relaxe de ceux dont ils assuraient la défense, en soutenant que les propos qui leur étaient reprochés relevaient de la liberté d’expression et avaient été tenus de bonne foi.
Ils précisaient en effet que les propos en question émanaient de non-professionnels de l’information, au sujet d’un homme politique dans un contexte électoral, dans le cadre d’un débat d’intérêt général, et qu’ils reposaient sur une base factuelle suffisante.
Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal correctionnel a retenu l’ensemble de leurs arguments, en constatant la nullité des citations directes, en relaxant les prévenus et en déboutant la partie civile la totalité de ses demandes.
Seule la partie civile a interjeté appel de ce jugement.
C’est ainsi que par arrêt du 31 mai 2021, la cour d’appel a confirmé la nullité des citations directes, dit que les prévenus n’ont commis aucune faute civile et, de surcroit, a condamné la partie civile à leur verser des sommes à titre de remboursement de leurs frais de procédure.