Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS assistent un ressortissant portugais, établi en France depuis plus de cinq ans, qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le tribunal de Lisbonne, pour l’exécution d’une peine de six ans et six mois d’emprisonnement prononcée le 10 mai 2017 pour des faits de violences aggravées.
Pour s’opposer à sa remise aux autorités portugaises, Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont sollicité l’exécution de sa peine sur le territoire français.
Les autorités portugaises ont accepté ; le procureur de la République de Draguignan, territorialement compétent, s’y est opposé.
Un recours peut être exercé devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel.
Cependant il ne peut l’être par les ressortissants étrangers, alors que le code de procédure pénale prévoit pourtant qu’ils peuvent exécuter en France les peine prononcées à leur encontre par les juridictions des autres Etats membres de l’Union européenne, dès lors qu’ils résident régulièrement de façon ininterrompue sur le territoire français depuis au moins cinq ans.
Les articles 728-48 alinéa 2 et 728-52 alinéa 2 prévoient en effet que ce recours est irrecevable lorsque le refus concerne un ressortissant étranger.
Considérant ces dispositions législatives contraires à la Constitution, qui garantit le droit à un recours effectif, le droit au respect de la privée et de mener une vie familiale normale, ainsi que le principe d’égalité devant la loi, Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ont saisi la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cette QPC a été transmise à la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 juin 2021, laquelle, par arrêt du 6 octobre 2021, a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel.
L’audience devant le Conseil constitutionnel devrait avoir lieu courant décembre 2021. Elle pourrait conduire à l’abrogation des dispositions contestées si elles sont jugées inconstitutionnelles.