M. D. fait l’objet d’une demande d’extradition par la Fédération de Russie pour l’exercice de poursuites (procédure criminelle).
Il a été placé sous écrou extraditionnel en janvier 2020.
Le décret d’extradition lui a été notifié le 26 janvier 2022 et il a formé un recours devant le Conseil d’Etat.
Camille FRIEDRICH (cabinet REBSTOCK CERDA & Associés) a assisté l’intéressé à partir du 30 novembre 2022 s’agissant du contentieux de la détention.
Elle a mis en avant la durée déraisonnable de la privation de liberté en insistant particulièrement sur deux aspects :
- la diligence accrue imposée à l’Etat requis pour le traitement des demandes d’extradition, lorsque la personne est réclamée pour l’exercice de poursuites et qu’elle est présumée innocente ;
- l’absence de perspectives réalistes d’éloignement en raison de la situation géopolitique actuelle.
Retenant ces arguments, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la remise en liberté de M. D. et l’a placé sous bracelet électronique (ARSE).