Les autorités monégasques ont émis une demande d’extradition à l’encontre de M. X, jugé par défaut en 2020 pour des faits de vols commis en 2018 et condamné à une peine d’emprisonnement. Un mandat d’arrêt avait été décerné à l’audience.
La demande d’extradition a été notifiée en 2023 à M. X., qui a été placé sous contrôle judiciaire.
Pour solliciter un avis défavorable, Camille FRIEDRICH a mis en avant deux arguments :
- d’une part, que l’intéressé a fait l’objet de poursuites par l’autorité judiciaire français pour ces mêmes faits (art. 8 de la Convention européenne d’extradition) ;
- d’autre part, qu’un avis favorable porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de la totale réinsertion de l’intéressé depuis plusieurs années (art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).
Faisant siens ces développements, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a donné un avis défavorable à la demande des autorités monégasques, permettant ainsi à M. X. de ne pas être extradé.