Bruno REBSTOCK a assuré la défense de C.P. réclamé par la République de Turquie.
Le 15 novembre 2023 un avis défavorable à l'extradition a été donné par la Cour d'appel d'Aix en Provence
FAITS :
Le 5 août 2023 C.P. a été arrêté à la demande de la Turquie. Il a été placé sous contrôle judiciaire.
Le 25 septembre 2023 la Turquie a présenté une demande formelle d'extradition pour exécution de peines cumulées de 12 ans, 6 mois et 20 jours, ramenées à 6 ans, 3 mois et 2 jours par application de la législation turque.
Le 11 avril 2012 le tribunal correctionnel de Bakirkoy a condamné C.P. à trois peines de 2 ans et 4 mois d'emprisonnement chacune pour des faits de vols de téléphones portables commis à Istanbul le 17 janvier 2009 alors qu'il était mineur.
Le 9 janvier 2013 le tribunal correctionnel de Silivri a condamné C.P. à quatre peines respectivement de 2 ans, 2 mois et 20 jours, 1 an et 8 mois, 10 mois et 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vol et de violation de domicile commis à Silivri le 5 octobre 2010.
EN DROIT :
Le parquet général a requis un avis favorable à l'extradition.
Bruno REBSTOCK a fait valoir qu'au visa de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) la remise de C.P. aux autorités turques constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en ce que :
- C.P. séjourne en France depuis presque dix ans en vertu d'un titre de séjour régulier;
- Il s'est marié en 2015;
- Il est père de deux enfants âgés de 7 et 6 ans dont il assure l'entretien et l'éducation même s'il est désormais divorcé;
- Deux de ses frères résident régulièrement en France, le premier ayant obtenu le statut de réfugié politique et le second étant demandeur d'asile
- C.P. gère une société employant plusieurs salariés.
Par arrêt définitif en date du 15 novembre 2023, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix en Provence, retenant l'argumentation développée par Bruno REBSTOCK, a donné un avis défavorable à la demande d'extradition au visa de l'article 8 CEDH.