Jean-Baptiste de GUBERNATIS a défendu récemment une partie civile devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme X, qui avait été expulsée contre son gré de l’appartement qu’elle occupait, sans que son propriétaire - maire de la Commune - n’ait obtenu de décision judiciaire l’y autorisant.
L’élu était poursuivi sur le fondement du délit d’expulsion illicite, infraction passible de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende aux termes de l’article 226-4-2 du Code pénal.
Profitant de l’absence de sa locataire, le propriétaire avait pénétré dans l’appartement à son insu en utilisant le double des clefs qu’il possédait, puis avait vidé le logement de son contenu, avant de changer les serrures et d’envoyer un SMS à l’intéressée pour lui indiquer qu’il venait de récupérer l’appartement.
L’élu soutenait pour sa défense que Mme X occupait l’appartement sans bail, sur la base d’un simple accord verbal, et qu’elle avait consenti à son expulsion dans ces conditions. Il produisait des témoignages en ce sens, émanant notamment d’un agent municipal et de son chauffeur personnel. Il soulignait également que la gendarmerie locale était informée de ses intentions.
En première instance, le tribunal correctionnel de Nice avait prononcé la relaxe du propriétaire et rejeté les demandes indemnitaires de Mme X.
Mandaté en appel, Jean-Baptiste de GUBERNATIS a développé des conclusions soulignant que le caractère précaire de l’occupation du logement est indifférent. Il ajoutait que les témoignages produits par le maire étaient dépourvus de valeur probante en raison du lien de subordination unissant l’élu aux témoins, que le mode opératoire du prévenu traduisait sa connaissance du refus de sa locataire d’être expulsée de la sorte, cette dernière ayant de surcroit manifesté sa désapprobation auprès d’un notaire ainsi que des services de gendarmerie. Enfin, il faisait observer que l’élu ne pouvait ignorer le caractère répréhensible de ses actes, en sa qualité de maire et de propriétaire de nombreux appartements mis en location dans la commune.
La cour d’appel a retenu les arguments de Jean-Baptiste de GUBERNATIS.
Par arrêt du 8 novembre 2023, elle a infirmé le jugement de relaxe, déclaré le prévenu coupable du délit d’expulsion illicite et, en répression, l’a condamné à une peine d’amende de 5 000 €. La cour a également reçu la victime en sa qualité de partie civile et condamné le prévenu à lui verser une indemnisation en réparation de son préjudice, matériel et moral, ainsi qu’au paiement des frais de défense.
L’arrêt de la cour d’appel est devenu définitif en l’absence de pourvoi en cassation dans le délai légal.