Actualités du cabinet


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Actualités du cabinet

Notification tardive des droits : Annulation de la garde à vue et de la mise en examen

Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) défend actuellement une personne mise en examen pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, exercice illicite de la profession d’agent sportif et travail dissimulé. Par arrêt en date du 21 mai 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen : Garantie d’un retour en France après une condamnation à l’étranger

Dans cette affaire, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & associés ) assurait la défense d’un ressortissant serbe établi en France depuis plusieurs années. Ce dernier faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis à son encontre par l’Allemagne, en vue de l’exercice de poursuites pénales pour plusieurs…

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