Actualités du cabinet

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02
20
Actualités du cabinet Actualités juridiques

Article 803-7 du code de procédure pénale / inapplicabilité par la chambre de l’instruction / Remise en liberté pour dépassement d’un délai de procédure

Le 18 septembre 2019, Monsieur D.C. a été condamné par la Cour d’assises de la Drôme statuant en cause d’appel à la peine de 12 ans de réclusions criminelle pour complicité d’assassinats. Le 20 septembre 2019 un pourvoi en cassation a été formé. Le 24 septembre 2019 notre Cabinet a saisi la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel…

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01
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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Amende civile / procédure abusive / obligation de motivation

Sur pourvoir formé pour l’un des clients du Cabinet , partie civile dans une procédure susceptible de mettre en cause des magistrats, la Cour de cassation, par arrêt en date du 7 janvier 2020, rappelant une jurisprudence constante, fidèle à la lettre et à l’esprit de la loi, a cassé un arrêt rendu par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon en…

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Actualités du cabinet Evénements

Plaider la peine

Bruno REBSTOCK ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) est intervenu lors du colloque « Plaider la peine - La Défense du coupable » organisé par le Barreau d’Aix-en-Provence le 6 décembre 2019. Il est intervenu sur le thème "L’avocat, force de proposition".

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09
19
Actualités du cabinet Evénements

Remise du prix de lauréat de l’Ordre

Lors de la rentrée solennelle du Barreau d’Aix-en-Provence le 27 septembre 2019, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) a reçu le prix décerné par le Conseil de l’Ordre au second lauréat du concours d’éloquence du Barreau. Il a prononcé un discours sur « L’avocat d’autrefois ». En qualité de…

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05
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Actualités du cabinet Evénements

La pratique de la QPC en matière pénale

Bruno REBSTOCK est intervenu aux côtés de Monsieur Luc BRIAND, Conseiller à la Cour d'appel d'Aix en Provence et de Monsieur le professeur Jean Baptiste PERRIER, le 27 mai 2019 sur la pratique de la Question Prioritaire de Constitutionnalité en matière pénale. Les conditions de la QPC, le choix de la QPC et le soutien de la QPC : ces aspects ont été abordés à la…

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