Notification tardive des droits : Annulation de la garde à vue et de la mise en examen
Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) défend actuellement une personne mise en examen pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, exercice illicite de la profession d’agent sportif et travail dissimulé. Par arrêt en date du 21 mai 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a…
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