Actualités juridiques

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

La chambre criminelle résiste à la gadgétisation de la justice - l'arrêt du 20 janvier 2026 N°S 26-80.113 FS-B

Dans une procédure où Bruno REBSTOCK assure la défense d'un mis en examen, le parquet de Paris entendait saisir la JUNALCO (Juridiction NAtionale de Lutte contre le Crime Organisé) d'une procédure suivie par la JIRS de Marseille. Au visa de l'article 706-75 alinea 4 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Marseille a requis les juges d'instruction de la…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Bruno REBSTOCK obtient la relaxe d'un prévenu détenu en Quartier de Lutte contre la Criminalité organisée - CA Aix en Provence 10 11 2025

Défendu par Bruno REBSTOCK , Stéphane S. était poursuivi pour « importation, acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants en l’espèce cocaïne et résine de cannabis, association de malfaiteurs en vue de commettre lesdits délits punis de dix ans d’emprisonnement, non justification de ressources, faits commis à Marseille courant 2008, 2009 et…

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Actualités juridiques Publications

"Le secret professionnel de l'avocat: entre la résistance du juge et la timidité du législateur" - Bruno REBSTOCK commente l'arrêt du 30 09 2025

Bruno REBSTOCK a commenté l' arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 30 septembre 2025. " Le secret professionnel de l'avocat : entre la résistance du juge et la timidité du législateur " : le commentaire de l'arrêt est à retrouver sur Lexbase .

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Actualités juridiques

Ne bis in idem, un principe malmené.

Par un arrêt en date du 18 juin 2025 la chambre criminelle poursuit son oeuvre jurisprudentielle d'effacement de la règle ne bis in idem qui demeure pourtant un grand principe de notre droit pénal. En l'espèce le prévenu était poursuivi pour association de malfaiteurs et pour infractions à la légisation sur les stupéfiants. La cour d'appel prononce…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Refus d’extradition – Moldavie – Article 3 de la CEDH – Risque de traitements inhumains et dégradants en détention – Phénomène de hiérarchie informelle entre personnes détenues – Traitements réservés aux auteurs d'infractions sexuelles

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assurait la défense de I. C. devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une procédure d’extradition où la Moldavie réclamait l’intéressé pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves en répression…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public – Relaxe pour erreur de qualification – Une personne morale ne peut être qualifiée de « citoyen » au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a assuré la défense du président d’une association de protection animale, poursuivi en diffamation publique devant le tribunal correctionnel de Marseille à l’initiative d’une société commerciale, pour des propos relatifs aux conditions dans lesquelles cette société exécutait le marché public de la fourrière animale…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Détention provisoire - durée raisonnable - cour d'assises - présomption d'innocence

Bruno REBSTOCK assure la défense de K.S, accusé de meurtre aggravé. Par décision du 21 octobre 2022 la cour d'assises des Bouches du Rhône le condamne à la peine de 25 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 15 ans. K.S. interjette appel de cette décision. A partir du 9 décembre 2024, il comparaît devant la cour…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition - Moldavie – Remise en liberté pour dépassement du délai prévu par la Convention européenne d’extradition - Annulation du contrôle judiciaire pour incompétence du premier président de la cour d’appel

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de I. C., ressortissant moldave réclamé par la République de Moldavie dans le cadre d’une demande d’extradition, émise pour l’exécution d’une peine prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves pour un crime.…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Légitime défense

Bruno Rebstock assurait la défense de L.C. Les faits : à la suite d'un différend qui a surgi entre L.C. et C.F. au sujet d'un vol d'argent que ce dernier aurait commis au préjudice du premier, rendez vous avait été fixé au domicile de L.C. pour une explication. Alors que les deux intéressés s'étaient attablés, C.F. a brusquement sorti un…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition - Corée du sud - Remise en liberté - Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS et Bastien FAVARD assurent la défense de M. X, ressortissant sud-coréen recherché par les autorités de la République de Corée pour l’exercice de poursuites concernant des infractions économiques et financières. Ces infractions auraient occasionné plusieurs centaines…