Actualités juridiques

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Article 803-7 du code de procédure pénale / inapplicabilité par la chambre de l’instruction / Remise en liberté pour dépassement d’un délai de procédure

Le 18 septembre 2019, Monsieur D.C. a été condamné par la Cour d’assises de la Drôme statuant en cause d’appel à la peine de 12 ans de réclusions criminelle pour complicité d’assassinats. Le 20 septembre 2019 un pourvoi en cassation a été formé. Le 24 septembre 2019 notre Cabinet a saisi la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Amende civile / procédure abusive / obligation de motivation

Sur pourvoir formé pour l’un des clients du Cabinet , partie civile dans une procédure susceptible de mettre en cause des magistrats, la Cour de cassation, par arrêt en date du 7 janvier 2020, rappelant une jurisprudence constante, fidèle à la lettre et à l’esprit de la loi, a cassé un arrêt rendu par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon en…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Questions préjudicielles en matière de mandat d'arrêt européen

Par décision du 5 novembre 2019, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a accepté de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) deux questions préjudicielles proposées par le Cabinet Rebstock Cerda & Associés . Pour la première fois la CJUE aura à se prononcer sur le statut du parquet français, ses…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen : Garantie d’un retour en France après une condamnation à l’étranger

Dans cette affaire, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & associés ) assurait la défense d’un ressortissant serbe établi en France depuis plusieurs années. Ce dernier faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis à son encontre par l’Allemagne, en vue de l’exercice de poursuites pénales pour plusieurs…