Actualités juridiques

30

01

23

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Droit pénal routier / Art. 429 al.1 CPP / Nullité / Relaxe

Par arrêt rendu le 16 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé l’intégralité de la procédure suivie à l’encontre de M. A. et a prononcé sa relaxe. Ainsi, la Cour a fait droit aux arguments développés par Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Avocat associé – Cabinet REBSTOCK-CERDA & Associés), au visa de…

28

01

23

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Désignation du juge d'instruction / Irrégularité / article 50 du code de procédure pénale

Le 29 novembre 2022, Bruno REBSTOCK (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) a obtenu de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix en Provence l’annulation de l’ordonnance de dessaisissement rendue par le Président du TJ de Digne-les-Bains ainsi que tous les actes de procédure exécutés, directement ou par délégation, par et au nom du juge…

28

01

23

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition vers la Serbie / non respect article 6 CEDH / Avis défavorable

Par arrêt du 21 septembre 2022 la Cour d’appel d’Aix en Provence a émis un avis défavorable à la demande d’extradition formée par le gouvernement de la République Serbe à l’encontre de Jovan R. Le gouvernement serbe demandait l’extradition de Jovan R. pour exécution d’une peine de 20 jours prononcée par le tribunal judiciaire de…

08

07

22

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation envers un maire : Nullité de la procédure pour cause de qualification approximative

Le droit pénal de la presse est une matière éminemment technique, où la moindre erreur dans l’application des règles de forme édictées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut être rédhibitoire. Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES ) défendait plusieurs élus d’un parti…

22

06

22

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Procédure d’extradition : le contrôle judiciaire n’est pas applicable à un militaire de carrière

Par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 22 juin 2022, le Cabinet Rebstock Cerda & Associés ( Bruno REBSTOCK et Camille FRIEDRICH ) a obtenu la mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire, en raison de la qualité de légionnaire, d’un ressortissant Serbe dont il assurait la défense. L’intéressé fait actuellement…

18

05

22

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen : Refus de remise en raison d’une prise en charge médico-sociale en France

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne doit en aucun cas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, qui prévalent sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles entre Etats membres de l’Union européenne. Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES ) défendait une ressortissante lituanienne…

25

11

21

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Annulation d'une peine d'emprisonnement et d'une condamnation civile de 270 000 € prononcées par défaut

Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Associé du Cabinet REBSTOCK CERDA & Associés ) a assisté Monsieur T. D., condamné par défaut pour avoir causé un accident de la circulation ayant entrainé d’importantes lésions au passager du véhicule qu’il conduisait. Par jugements du 2 octobre 1996 et du 4 mai 2001, le tribunal correctionnel de Lisieux avait…

18

11

21

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Exécution en France d'une peine prononcée dans l'Union européenne : QPC sur l'absence de recours pour les ressortissants étrangers

Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS assistent un ressortissant portugais, établi en France depuis plus de cinq ans, qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le tribunal de Lisbonne, pour l’exécution d’une peine de six ans et six mois d’emprisonnement prononcée le 10 mai 2017 pour des faits de violences aggravées. …

15

11

21

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Annulation d'une amende douanière de 560 000 €

Bruno REBSTOCK a assisté un prévenu devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d’emprisonnement et 560 000 € d’amende douanière pour importation, transport, détention de cocaïne et association de malfaiteurs, le tout en…

17

09

21

Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation publique / Liberté d'expression débat public / Période électorale

Par arrêt définitif en date du 13 septembre 2021 la Cour d’appel d’Aix en Provence a relaxé D.N. D.N. était poursuivi par citation directe pour injure publique à l’encontre de Christian ESTROSI, maire de Nice. Par jugement du 19 décembre 2020 Le Tribunal correctionnel de Nice a condamné D.N. en jugeant : Que les expressions « D. est…