Actualités juridiques

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Ne bis in idem, un principe malmené.

Par un arrêt en date du 18 juin 2025 la chambre criminelle poursuit son oeuvre jurisprudentielle d'effacement de la règle ne bis in idem qui demeure pourtant un grand principe de notre droit pénal. En l'espèce le prévenu était poursuivi pour association de malfaiteurs et pour infractions à la légisation sur les stupéfiants. La cour d'appel prononce…

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Refus d’extradition – Moldavie – Article 3 de la CEDH – Risque de traitements inhumains et dégradants en détention – Phénomène de hiérarchie informelle entre personnes détenues – Traitements réservés aux auteurs d'infractions sexuelles

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assurait la défense de I. C. devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une procédure d’extradition où la Moldavie réclamait l’intéressé pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves en répression…

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Diffamation publique envers un citoyen chargé d’une mission de service public – Relaxe pour erreur de qualification – Une personne morale ne peut être qualifiée de « citoyen » au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a assuré la défense du président d’une association de protection animale, poursuivi en diffamation publique devant le tribunal correctionnel de Marseille à l’initiative d’une société commerciale, pour des propos relatifs aux conditions dans lesquelles cette société exécutait le marché public de la fourrière animale…

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Détention provisoire - durée raisonnable - cour d'assises - présomption d'innocence

Bruno REBSTOCK assure la défense de K.S, accusé de meurtre aggravé. Par décision du 21 octobre 2022 la cour d'assises des Bouches du Rhône le condamne à la peine de 25 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 15 ans. K.S. interjette appel de cette décision. A partir du 9 décembre 2024, il comparaît devant la cour…

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Extradition - Moldavie – Remise en liberté pour dépassement du délai prévu par la Convention européenne d’extradition - Annulation du contrôle judiciaire pour incompétence du premier président de la cour d’appel

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de I. C., ressortissant moldave réclamé par la République de Moldavie dans le cadre d’une demande d’extradition, émise pour l’exécution d’une peine prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves pour un crime.…

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Légitime défense

Bruno Rebstock assurait la défense de L.C. Les faits : à la suite d'un différend qui a surgi entre L.C. et C.F. au sujet d'un vol d'argent que ce dernier aurait commis au préjudice du premier, rendez vous avait été fixé au domicile de L.C. pour une explication. Alors que les deux intéressés s'étaient attablés, C.F. a brusquement sorti un…

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Extradition - Corée du sud - Remise en liberté - Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS et Bastien FAVARD assurent la défense de M. X, ressortissant sud-coréen recherché par les autorités de la République de Corée pour l’exercice de poursuites concernant des infractions économiques et financières. Ces infractions auraient occasionné plusieurs centaines…

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Diffamation publique – Excuse de bonne foi – Cassation - Obligation d’analyser précisément les pièces et déclarations de témoins invoquées par la défense

Faits et procédure : Devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de M. X, président d’une association de protection des animaux, qui est poursuivi pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, à l’initiative de deux agents municipaux qui lui reprochent d’avoir tenu des…

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Droit pénal militaire : Relaxe de deux marins-pompiers de Marseille poursuivis pour harcèlement moral et violences en réunion sur un camarade

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assurait la défense de deux membres du bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui étaient poursuivis pour harcèlement moral et violences en réunion après qu’un de leurs camarades ait déposé plainte contre eux, dénonçant des brimades qu’il aurait subies pendant plusieurs mois au cours de sa formation. Devant la chambre…

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Libération conditionnelle / Expulsion / Exécution du jugement / Absence d'urgence

Défendu par Bruno REBSTOCK , D.B. ressortissant nigérian a été condamné à 10 ans d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français. Il est détenu depuis en France depuis le 5 janvier 2018. Par jugement du 12 juillet 2023 le juge de l’application des peines lui a accordé une libération conditionnelle expulsion à…