Actualités juridiques

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

La chambre criminelle résiste à la gadgétisation de la justice - l'arrêt du 20 janvier 2026 N°S 26-80.113 FS-B

Dans une procédure où Bruno REBSTOCK assure la défense d'un mis en examen, le parquet de Paris entendait saisir la JUNALCO (Juridiction NAtionale de Lutte contre le Crime Organisé) d'une procédure suivie par la JIRS de Marseille. Au visa de l'article 706-75 alinea 4 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Marseille a requis les juges d'instruction de la…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Bruno REBSTOCK obtient la relaxe d'un prévenu détenu en Quartier de Lutte contre la Criminalité organisée - CA Aix en Provence 10 11 2025

Défendu par Bruno REBSTOCK , Stéphane S. était poursuivi pour « importation, acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants en l’espèce cocaïne et résine de cannabis, association de malfaiteurs en vue de commettre lesdits délits punis de dix ans d’emprisonnement, non justification de ressources, faits commis à Marseille courant 2008, 2009 et…

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Actualités juridiques Publications

"Le secret professionnel de l'avocat: entre la résistance du juge et la timidité du législateur" - Bruno REBSTOCK commente l'arrêt du 30 09 2025

Bruno REBSTOCK a commenté l' arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 30 septembre 2025. " Le secret professionnel de l'avocat : entre la résistance du juge et la timidité du législateur " : le commentaire de l'arrêt est à retrouver sur Lexbase .

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Actualités juridiques

Ne bis in idem, un principe malmené.

Par un arrêt en date du 18 juin 2025 la chambre criminelle poursuit son oeuvre jurisprudentielle d'effacement de la règle ne bis in idem qui demeure pourtant un grand principe de notre droit pénal. En l'espèce le prévenu était poursuivi pour association de malfaiteurs et pour infractions à la légisation sur les stupéfiants. La cour d'appel prononce…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Détention provisoire - durée raisonnable - cour d'assises - présomption d'innocence

Bruno REBSTOCK assure la défense de K.S, accusé de meurtre aggravé. Par décision du 21 octobre 2022 la cour d'assises des Bouches du Rhône le condamne à la peine de 25 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 15 ans. K.S. interjette appel de cette décision. A partir du 9 décembre 2024, il comparaît devant la cour…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Légitime défense

Bruno Rebstock assurait la défense de L.C. Les faits : à la suite d'un différend qui a surgi entre L.C. et C.F. au sujet d'un vol d'argent que ce dernier aurait commis au préjudice du premier, rendez vous avait été fixé au domicile de L.C. pour une explication. Alors que les deux intéressés s'étaient attablés, C.F. a brusquement sorti un…

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Diffamation publique – Excuse de bonne foi – Cassation - Obligation d’analyser précisément les pièces et déclarations de témoins invoquées par la défense

Faits et procédure : Devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de M. X, président d’une association de protection des animaux, qui est poursuivi pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, à l’initiative de deux agents municipaux qui lui reprochent d’avoir tenu des…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Libération conditionnelle / Expulsion / Exécution du jugement / Absence d'urgence

Défendu par Bruno REBSTOCK , D.B. ressortissant nigérian a été condamné à 10 ans d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français. Il est détenu depuis en France depuis le 5 janvier 2018. Par jugement du 12 juillet 2023 le juge de l’application des peines lui a accordé une libération conditionnelle expulsion à…

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Légalité des peines / Article 362 alinéa 2 CPP / Cassation partielle sans renvoi / Article L.411-3 COJ

Bruno REBSTOCK assurait la défense de S.G. devant la cour d'assises des Alpes Maritimes statuant en appel. Par arrêt en date du 20 décembre 2023 ( Crim 23-83.648 / N°01541 ) la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé partiellement, sans renvoi, l’arrêt criminel rendu par la cour d’assises des Alpes Maritimes en date du 15 octobre 2021 qui a condamné S.G. à…

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Extradition / Iran / Avis défavorable

Par arrêt du 13 décembre 2023 la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un avis défavorable à l'extradition de M.F., ressortissant iranien, vers la République d'Iran. FAITS ET PROCEDURE : Le 27 mars 2023, M.F. a été placé sous écrou extraditionnel en application d'une demande d'arrestation provisoire du 24 février 2020…