Actualités juridiques

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Détention provisoire - durée raisonnable - cour d'assises - présomption d'innocence

Bruno REBSTOCK assure la défense de K.S, accusé de meurtre aggravé. Par décision du 21 octobre 2022 la cour d'assises des Bouches du Rhône le condamne à la peine de 25 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de 15 ans. K.S. interjette appel de cette décision. A partir du 9 décembre 2024, il comparaît devant la cour…

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Extradition - Moldavie – Remise en liberté pour dépassement du délai prévu par la Convention européenne d’extradition - Annulation du contrôle judiciaire pour incompétence du premier président de la cour d’appel

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de I. C., ressortissant moldave réclamé par la République de Moldavie dans le cadre d’une demande d’extradition, émise pour l’exécution d’une peine prononcée à son encontre par les juridictions Moldaves pour un crime.…

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Extradition - Corée du sud - Remise en liberté - Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS et Bastien FAVARD assurent la défense de M. X, ressortissant sud-coréen recherché par les autorités de la République de Corée pour l’exercice de poursuites concernant des infractions économiques et financières. Ces infractions auraient occasionné plusieurs centaines…

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Diffamation publique – Excuse de bonne foi – Cassation - Obligation d’analyser précisément les pièces et déclarations de témoins invoquées par la défense

Faits et procédure : Devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Baptiste de GUBERNATIS assure la défense de M. X, président d’une association de protection des animaux, qui est poursuivi pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, à l’initiative de deux agents municipaux qui lui reprochent d’avoir tenu des…

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Droit pénal militaire : Relaxe de deux marins-pompiers de Marseille poursuivis pour harcèlement moral et violences en réunion sur un camarade

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assurait la défense de deux membres du bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui étaient poursuivis pour harcèlement moral et violences en réunion après qu’un de leurs camarades ait déposé plainte contre eux, dénonçant des brimades qu’il aurait subies pendant plusieurs mois au cours de sa formation. Devant la chambre…

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Libération conditionnelle / Expulsion / Exécution du jugement / Absence d'urgence

Défendu par Bruno REBSTOCK , D.B. ressortissant nigérian a été condamné à 10 ans d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français. Il est détenu depuis en France depuis le 5 janvier 2018. Par jugement du 12 juillet 2023 le juge de l’application des peines lui a accordé une libération conditionnelle expulsion à…

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Légalité des peines / Article 362 alinéa 2 CPP / Cassation partielle sans renvoi / Article L.411-3 COJ

Bruno REBSTOCK assurait la défense de S.G. devant la cour d'assises des Alpes Maritimes statuant en appel. Par arrêt en date du 20 décembre 2023 ( Crim 23-83.648 / N°01541 ) la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé partiellement, sans renvoi, l’arrêt criminel rendu par la cour d’assises des Alpes Maritimes en date du 15 octobre 2021 qui a condamné S.G. à…

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