Actualités juridiques

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Droit pénal militaire : Relaxe de deux marins-pompiers de Marseille poursuivis pour harcèlement moral et violences en réunion sur un camarade

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assurait la défense de deux membres du bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui étaient poursuivis pour harcèlement moral et violences en réunion après qu’un de leurs camarades ait déposé plainte contre eux, dénonçant des brimades qu’il aurait subies pendant plusieurs mois au cours de sa formation. Devant la chambre…

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Libération conditionnelle / Expulsion / Exécution du jugement / Absence d'urgence

Défendu par Bruno REBSTOCK , D.B. ressortissant nigérian a été condamné à 10 ans d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français. Il est détenu depuis en France depuis le 5 janvier 2018. Par jugement du 12 juillet 2023 le juge de l’application des peines lui a accordé une libération conditionnelle expulsion à…

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Légalité des peines / Article 362 alinéa 2 CPP / Cassation partielle sans renvoi / Article L.411-3 COJ

Bruno REBSTOCK assurait la défense de S.G. devant la cour d'assises des Alpes Maritimes statuant en appel. Par arrêt en date du 20 décembre 2023 ( Crim 23-83.648 / N°01541 ) la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé partiellement, sans renvoi, l’arrêt criminel rendu par la cour d’assises des Alpes Maritimes en date du 15 octobre 2021 qui a condamné S.G. à…

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Extradition / Iran / Avis défavorable

Par arrêt du 13 décembre 2023 la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un avis défavorable à l'extradition de M.F., ressortissant iranien, vers la République d'Iran. FAITS ET PROCEDURE : Le 27 mars 2023, M.F. a été placé sous écrou extraditionnel en application d'une demande d'arrestation provisoire du 24 février 2020…

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Partie civile – Délit d’expulsion illicite - Condamnation d’un élu

Jean-Baptiste de GUBERNATIS a défendu récemment une partie civile devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme X, qui avait été expulsée contre son gré de l’appartement qu’elle occupait, sans que son propriétaire - maire de la Commune - n’ait obtenu de décision judiciaire l’y autorisant. L’élu était poursuivi sur le…

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Extradition / Turquie / Article 8 CEDH / Avis défavorable / CA Aix en Provence

Bruno REBSTOCK a assuré la défense de C.P. réclamé par la République de Turquie. Le 15 novembre 2023 un avis défavorable à l'extradition a été donné par la Cour d'appel d'Aix en Provence FAITS : Le 5 août 2023 C.P. a été arrêté à la demande de la Turquie. Il a été placé sous contrôle…

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Indemnisation de la détention provisoire

Par décision du 14 novembre 2022, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accordé 12 800 € à M. X., en réparation de la détention provisoire qu’il a subie au centre pénitentiaire de Luynes pendant deux mois et neuf jours. Cette détention avait été ordonnée au cours de l’information judiciaire…

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Agression en prison – Expertise médicale transnationale - Réparation intégrale du préjudice corporel

Par décision du 13 avril 2023, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’Aix-en-Provence a alloué plus de 62 000 € à M. X., en réparation de son préjudice résultant de l’agression au couteau dont il a été victime durant son incarcération de la part d’un autre détenu. Pour obtenir la…

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Contrôle d'identité irrégulier - Annulation des poursuites - OPJ

Bruno REBSTOCK a assisté devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE deux prévenus poursuivis des chefs d’infractions à la législation sur les armes. Un équipage de la BAC de MARSEILLE a réalisé un contrôle routier qui, selon l’article R. 233-1 du Code de la route , impose à tout conducteur de présenter ses documents de conduite (permis de conduire,…

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Droit pénal routier / Art. 429 al.1 CPP / Nullité / Relaxe

Par arrêt rendu le 16 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé l’intégralité de la procédure suivie à l’encontre de M. A. et a prononcé sa relaxe. Ainsi, la Cour a fait droit aux arguments développés par Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Avocat associé – Cabinet REBSTOCK-CERDA & Associés), au visa de…