Actualités juridiques

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Indemnisation de la détention provisoire

Par décision du 14 novembre 2022, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accordé 12 800 € à M. X., en réparation de la détention provisoire qu’il a subie au centre pénitentiaire de Luynes pendant deux mois et neuf jours. Cette détention avait été ordonnée au cours de l’information judiciaire…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Agression en prison – Expertise médicale transnationale - Réparation intégrale du préjudice corporel

Par décision du 13 avril 2023, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’Aix-en-Provence a alloué plus de 62 000 € à M. X., en réparation de son préjudice résultant de l’agression au couteau dont il a été victime durant son incarcération de la part d’un autre détenu. Pour obtenir la…

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Contrôle d'identité irrégulier - Annulation des poursuites - OPJ

Bruno REBSTOCK a assisté devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE deux prévenus poursuivis des chefs d’infractions à la législation sur les armes. Un équipage de la BAC de MARSEILLE a réalisé un contrôle routier qui, selon l’article R. 233-1 du Code de la route , impose à tout conducteur de présenter ses documents de conduite (permis de conduire,…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Droit pénal routier / Art. 429 al.1 CPP / Nullité / Relaxe

Par arrêt rendu le 16 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé l’intégralité de la procédure suivie à l’encontre de M. A. et a prononcé sa relaxe. Ainsi, la Cour a fait droit aux arguments développés par Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Avocat associé – Cabinet REBSTOCK-CERDA & Associés), au visa de…

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Désignation du juge d'instruction / Irrégularité / article 50 du code de procédure pénale

Le 29 novembre 2022, Bruno REBSTOCK (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) a obtenu de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix en Provence l’annulation de l’ordonnance de dessaisissement rendue par le Président du TJ de Digne-les-Bains ainsi que tous les actes de procédure exécutés, directement ou par délégation, par et au nom du juge…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition vers la Serbie / non respect article 6 CEDH / Avis défavorable

Par arrêt du 21 septembre 2022 la Cour d’appel d’Aix en Provence a émis un avis défavorable à la demande d’extradition formée par le gouvernement de la République Serbe à l’encontre de Jovan R. Le gouvernement serbe demandait l’extradition de Jovan R. pour exécution d’une peine de 20 jours prononcée par le tribunal judiciaire de…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation envers un maire : Nullité de la procédure pour cause de qualification approximative

Le droit pénal de la presse est une matière éminemment technique, où la moindre erreur dans l’application des règles de forme édictées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut être rédhibitoire. Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES ) défendait plusieurs élus d’un parti…

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Procédure d’extradition : le contrôle judiciaire n’est pas applicable à un militaire de carrière

Par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 22 juin 2022, le Cabinet Rebstock Cerda & Associés ( Bruno REBSTOCK et Camille FRIEDRICH ) a obtenu la mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire, en raison de la qualité de légionnaire, d’un ressortissant Serbe dont il assurait la défense. L’intéressé fait actuellement…

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Mandat d’arrêt européen : Refus de remise en raison d’une prise en charge médico-sociale en France

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne doit en aucun cas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, qui prévalent sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles entre Etats membres de l’Union européenne. Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES ) défendait une ressortissante lituanienne…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Annulation d'une peine d'emprisonnement et d'une condamnation civile de 270 000 € prononcées par défaut

Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Associé du Cabinet REBSTOCK CERDA & Associés ) a assisté Monsieur T. D., condamné par défaut pour avoir causé un accident de la circulation ayant entrainé d’importantes lésions au passager du véhicule qu’il conduisait. Par jugements du 2 octobre 1996 et du 4 mai 2001, le tribunal correctionnel de Lisieux avait…