Actualités juridiques

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Exécution en France d'une peine prononcée dans l'Union européenne : QPC sur l'absence de recours pour les ressortissants étrangers

Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS assistent un ressortissant portugais, établi en France depuis plus de cinq ans, qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le tribunal de Lisbonne, pour l’exécution d’une peine de six ans et six mois d’emprisonnement prononcée le 10 mai 2017 pour des faits de violences aggravées. …

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Annulation d'une amende douanière de 560 000 €

Bruno REBSTOCK a assisté un prévenu devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d’emprisonnement et 560 000 € d’amende douanière pour importation, transport, détention de cocaïne et association de malfaiteurs, le tout en…

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Diffamation publique / Liberté d'expression débat public / Période électorale

Par arrêt définitif en date du 13 septembre 2021 la Cour d’appel d’Aix en Provence a relaxé D.N. D.N. était poursuivi par citation directe pour injure publique à l’encontre de Christian ESTROSI, maire de Nice. Par jugement du 19 décembre 2020 Le Tribunal correctionnel de Nice a condamné D.N. en jugeant : Que les expressions « D. est…

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Diffamation et liberté d’expression en période électorale : Nullités, relaxes et absence de faute civile

Vanessa CERDA et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) ont assuré la défense de quatre prévenus qui étaient cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, à l’initiative d’un candidat malheureux aux élections municipales d’une Commune des Bouches du Rhône. Ce candidat…

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L’exigence de motivation et les réquisitions aux fins de géolocalisation

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019, applicable depuis le 1 er juin 2019, a complété le dernier alinéa de l’article 230-33 du code de procédure pénale en renforçant l’obligation de motivation des mesures de géolocalisation ordonnées au visa de l’article 230-32. La décision du procureur de la République « est écrite et…

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Refus d’exécution de deux mandats d’arrêt européens émis par la Pologne

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assistait Monsieur T., ressortissant polonais, arrêté en application de deux mandats d'arrêt européen émis les autorités polonaises pour l’exécution de deux peines d’emprisonnement ferme, d’une durée totale de quatre ans et quatre mois. Pour le premier mandat d’arrêt, portant sur une peine de deux ans et dix mois…

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L’interdiction du cannabidiol (CBD) en France jugée contraire au droit de l’Union européenne

Par arrêt du 19 novembre 2020 , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’ « un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». Le CBD…

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Actualités juridiques

Remise en liberté pour cause de détention indigne : vers une réforme législative

Par décision en date du 2 octobre 2020 , le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas la saisine d’un juge afin qu’il mette fin à une détention contraire à la dignité humaine. La décision d’abrogation prendra effet…

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Requalification des faits à l’audience : d’utiles rappels de la Cour de cassation

A la suite d’un pourvoi inscrit par Maître Bruno REBSTOCK , la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt par lequel la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré coupable un prévenu dont il assurait la défense. Maître Bruno REBSTOCK défendait, devant la chambre des appels correctionnels de la cour…

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Actualités juridiques

La loi Avia contre la haine en ligne largement censurée par le Conseil constitutionnel

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ». Avec cette loi, qui imposait notamment le retrait à très bref délai de contenus…