Actualités juridiques

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation envers un maire : Nullité de la procédure pour cause de qualification approximative

Le droit pénal de la presse est une matière éminemment technique, où la moindre erreur dans l’application des règles de forme édictées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut être rédhibitoire. Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES ) défendait plusieurs élus d’un parti…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Procédure d’extradition : le contrôle judiciaire n’est pas applicable à un militaire de carrière

Par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 22 juin 2022, le Cabinet Rebstock Cerda & Associés ( Bruno REBSTOCK et Camille FRIEDRICH ) a obtenu la mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire, en raison de la qualité de légionnaire, d’un ressortissant Serbe dont il assurait la défense. L’intéressé fait actuellement…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen : Refus de remise en raison d’une prise en charge médico-sociale en France

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne doit en aucun cas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, qui prévalent sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelles entre Etats membres de l’Union européenne. Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES ) défendait une ressortissante lituanienne…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Annulation d'une peine d'emprisonnement et d'une condamnation civile de 270 000 € prononcées par défaut

Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Associé du Cabinet REBSTOCK CERDA & Associés ) a assisté Monsieur T. D., condamné par défaut pour avoir causé un accident de la circulation ayant entrainé d’importantes lésions au passager du véhicule qu’il conduisait. Par jugements du 2 octobre 1996 et du 4 mai 2001, le tribunal correctionnel de Lisieux avait…

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Exécution en France d'une peine prononcée dans l'Union européenne : QPC sur l'absence de recours pour les ressortissants étrangers

Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS assistent un ressortissant portugais, établi en France depuis plus de cinq ans, qui a fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le tribunal de Lisbonne, pour l’exécution d’une peine de six ans et six mois d’emprisonnement prononcée le 10 mai 2017 pour des faits de violences aggravées. …

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Annulation d'une amende douanière de 560 000 €

Bruno REBSTOCK a assisté un prévenu devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d’emprisonnement et 560 000 € d’amende douanière pour importation, transport, détention de cocaïne et association de malfaiteurs, le tout en…

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Diffamation publique / Liberté d'expression débat public / Période électorale

Par arrêt définitif en date du 13 septembre 2021 la Cour d’appel d’Aix en Provence a relaxé D.N. D.N. était poursuivi par citation directe pour injure publique à l’encontre de Christian ESTROSI, maire de Nice. Par jugement du 19 décembre 2020 Le Tribunal correctionnel de Nice a condamné D.N. en jugeant : Que les expressions « D. est…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation et liberté d’expression en période électorale : Nullités, relaxes et absence de faute civile

Vanessa CERDA et Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & Associés ) ont assuré la défense de quatre prévenus qui étaient cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, à l’initiative d’un candidat malheureux aux élections municipales d’une Commune des Bouches du Rhône. Ce candidat…

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L’exigence de motivation et les réquisitions aux fins de géolocalisation

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019, applicable depuis le 1 er juin 2019, a complété le dernier alinéa de l’article 230-33 du code de procédure pénale en renforçant l’obligation de motivation des mesures de géolocalisation ordonnées au visa de l’article 230-32. La décision du procureur de la République « est écrite et…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Refus d’exécution de deux mandats d’arrêt européens émis par la Pologne

Jean-Baptiste de GUBERNATIS assistait Monsieur T., ressortissant polonais, arrêté en application de deux mandats d'arrêt européen émis les autorités polonaises pour l’exécution de deux peines d’emprisonnement ferme, d’une durée totale de quatre ans et quatre mois. Pour le premier mandat d’arrêt, portant sur une peine de deux ans et dix mois…