Actualités juridiques

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L’interdiction du cannabidiol (CBD) en France jugée contraire au droit de l’Union européenne

Par arrêt du 19 novembre 2020 , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’ « un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». Le CBD…

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Actualités juridiques

Remise en liberté pour cause de détention indigne : vers une réforme législative

Par décision en date du 2 octobre 2020 , le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas la saisine d’un juge afin qu’il mette fin à une détention contraire à la dignité humaine. La décision d’abrogation prendra effet…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Requalification des faits à l’audience : d’utiles rappels de la Cour de cassation

A la suite d’un pourvoi inscrit par Maître Bruno REBSTOCK , la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt par lequel la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré coupable un prévenu dont il assurait la défense. Maître Bruno REBSTOCK défendait, devant la chambre des appels correctionnels de la cour…

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Actualités juridiques

La loi Avia contre la haine en ligne largement censurée par le Conseil constitutionnel

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ». Avec cette loi, qui imposait notamment le retrait à très bref délai de contenus…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques Evénements

Journée d’études - 10ème anniversaire de la QPC – La QPC en matière pénale

Le 9 juin 2020, à l’invitation du Professeur Jean-Baptiste PERRIER, de l’Université d’Aix-Marseille et du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR 4690), Bruno REBSTOCK a participé à la journée d’études à l’occasion du 10 ème anniversaire de la Question Prioritaire de Constitutionnalité QPC, sur le thème…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques Evénements

L’Atelier de pratique pénale

Le 13 juin 2020 Bruno REBSTOCK animera aux côtés du Professeur Jean-Baptiste PERRIER et de Jean BOUDOT, avocat au Barreau de Marseille, la séance de l’Atelier de Pratique Pénale consacrée à la question des nullités de procédure, des questions prioritaires de constitutionnalité et des questions préjudicielles.

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Article 803-7 du code de procédure pénale / inapplicabilité par la chambre de l’instruction / Remise en liberté pour dépassement d’un délai de procédure

Le 18 septembre 2019, Monsieur D.C. a été condamné par la Cour d’assises de la Drôme statuant en cause d’appel à la peine de 12 ans de réclusions criminelle pour complicité d’assassinats. Le 20 septembre 2019 un pourvoi en cassation a été formé. Le 24 septembre 2019 notre Cabinet a saisi la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Amende civile / procédure abusive / obligation de motivation

Sur pourvoir formé pour l’un des clients du Cabinet , partie civile dans une procédure susceptible de mettre en cause des magistrats, la Cour de cassation, par arrêt en date du 7 janvier 2020, rappelant une jurisprudence constante, fidèle à la lettre et à l’esprit de la loi, a cassé un arrêt rendu par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon en…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Questions préjudicielles en matière de mandat d'arrêt européen

Par décision du 5 novembre 2019, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a accepté de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) deux questions préjudicielles proposées par le Cabinet Rebstock Cerda & Associés . Pour la première fois la CJUE aura à se prononcer sur le statut du parquet français, ses…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen : Garantie d’un retour en France après une condamnation à l’étranger

Dans cette affaire, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & associés ) assurait la défense d’un ressortissant serbe établi en France depuis plusieurs années. Ce dernier faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis à son encontre par l’Allemagne, en vue de l’exercice de poursuites pénales pour plusieurs…