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Extradition et Mandat d’arrêt européen

Extradition et Mandat d’arrêt européen

Le cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES dispose d’une expérience et d’une compétence reconnues en matière d’extradition et de mandat d’arrêt européen.

Bruno REBSTOCK a accompagné avec succès notamment l’ancien ministre des Finances khazak et opposant politique Mukhtar ABLYAZOV dans le cadre des procédures d’extradition engagées par la Fédération de Russie et l'Ukraine en 2013 en obtenant, en partenariat avec le collectif d’avocats et juristes mandatés, l’annulation du décret d’extradition.

Notre Cabinet œuvre en partenariat avec un réseau d’avocats étrangers et des traducteurs-interprètes de qualité. Les membres du Cabinet possèdent une connaissance approfondie et actualisée des normes régissant l’extradition et le mandat d’arrêt européen, telles que les Conventions d’extradition bilatérales ou multilatérales, des décisions-cadres du Conseil de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP). Ils connaissent le fonctionnement des outils de diffusion des mandats d’arrêts européens et internationaux comme les notices rouges Interpol ou les signalements dans le Système d’Information Schengen (SIS).

Nous veillons à la formation permanente des membres du Cabinet en matière de géopolitique.

Politique et judiciaire, la procédure d’extradition nécessite une parfaite connaissance de la situation géopolitique de l’Etat requérant, de sa capacité à respecter les droits et principes fondamentaux de la personne réclamée, du respect effectif de ses engagements conventionnels et des décisions rendues le cas échéant par les juridictions internationales (CEDH, CJUE). Ces connaissances juridiques et géopolitiques actualisées régulièrement permettent au Cabinet REBSTOCK CERDA & Associés d’argumenter efficacement dans le cadre de la phase judiciaire et gouvernementale de l’extradition.

Notre équipe se tient informée des rapports régulièrement publiés par les organes et comités des organisations intergouvernementales (Haut-Commissariat aux Droits de l’Hommes des Nations-Unies, Comité contre la Torture de l’ONU, Comité européen de Prévention de la Torture du Conseil de l’Europe etc…), ainsi que par les Organisations Non Gouvernementales (ONG), notamment Amnesty International, Human Rights Watch et l’ACAT.

Nous assurons une veille constante de la jurisprudence des Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel) et supranationales (CEDH et CJUE).

Le Cabinet participe activement à l’évolution de la jurisprudence en matière d’extradition et de mandat d’arrêt européen, en saisissant régulièrement les hautes juridictions de pourvois, requêtes, questions préjudicielles et questions prioritaires de constitutionnalité, dans le but de faire avancer les droits des justiciables.

Bruno REBSTOCK est notamment à l’origine des décisions du Conseil constitutionnel des 9 septembre 2016 et 9 décembre 2016 qui imposent aux juridictions nationales de veiller à ce que la privation de liberté dans la cadre des procédures d’extradition et d’exécution des mandats d’arrêt européens n’excède pas un délai raisonnable.

Camille FRIEDRICH et Jean-Baptiste de GUBERNATIS sont à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2022, qui a ouvert aux étrangers la possibilité de former un recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l’exécution, sur le territoire français, d’une peine prononcée dans l’Union européenne.

Notre Cabinet vous accompagne lors d’une procédure d’octroi d’une protection subsidiaire ou d’un statut protecteur auprès de l’OFPRA et si nécessaire par l’exercice des voies de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Notre cabinet maîtrise les procédures d’exécution de peines dans l’Union européenne, qui permettent aux personnes condamnées d’effectuer leur peine dans l’Etat où elles ont le plus d’attaches familiales, économiques ou culturelles.

L’expérience et les compétences des membres du Cabinet REBSTOCK-CERDA & Associés sont mises au service d’une approche qui allie technicité et humanité dans la défense de ceux qui nous confient leurs intérêts.

Avocat(s) référent(s) :

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