Le port d’un masque chirurgical pour un motif sanitaire ne constitue pas la circonstance aggravante de dissimulation du visage
Dans un dossier sensible sur fond de conflit social, Jean-Baptiste de GUBERNATIS défendait onze prévenus, employés d’une imprimerie de presse, qui ont mené pendant plusieurs semaines des actions de destruction de journaux à grande échelle. Ils étaient poursuivis, notamment, pour destruction en réunion du bien d’autrui avec dissimulation du visage. Par jugement du…
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