Actualités du cabinet

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition / Turquie / Article 8 CEDH / Avis défavorable / CA Aix en Provence

Bruno REBSTOCK a assuré la défense de C.P. réclamé par la République de Turquie. Le 15 novembre 2023 un avis défavorable à l'extradition a été donné par la Cour d'appel d'Aix en Provence FAITS : Le 5 août 2023 C.P. a été arrêté à la demande de la Turquie. Il a été placé sous contrôle…

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Actualités du cabinet Evénements

La journée des pénalistes - La défense des droits de la défense - Paris

Bruno REBSTOCK interviendra le 8 novembre 2023 lors de " la Journée des pénaliste " consacrée à la défense des droits de la défense. Organisée par l' Atelier de Pratique Pénale dont Bruno REBSTOCK est associé et conseiller pédagogique, cette formation est assurée en partenariat avec le Barreau de Paris, l'EFB (Ecole de Formation du Barreau), l'IDP…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Indemnisation de la détention provisoire

Par décision du 14 novembre 2022, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accordé 12 800 € à M. X., en réparation de la détention provisoire qu’il a subie au centre pénitentiaire de Luynes pendant deux mois et neuf jours. Cette détention avait été ordonnée au cours de l’information judiciaire…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Agression en prison – Expertise médicale transnationale - Réparation intégrale du préjudice corporel

Par décision du 13 avril 2023, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’Aix-en-Provence a alloué plus de 62 000 € à M. X., en réparation de son préjudice résultant de l’agression au couteau dont il a été victime durant son incarcération de la part d’un autre détenu. Pour obtenir la…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Contrôle d'identité irrégulier - Annulation des poursuites - OPJ

Bruno REBSTOCK a assisté devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE deux prévenus poursuivis des chefs d’infractions à la législation sur les armes. Un équipage de la BAC de MARSEILLE a réalisé un contrôle routier qui, selon l’article R. 233-1 du Code de la route , impose à tout conducteur de présenter ses documents de conduite (permis de conduire,…

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Actualités du cabinet

Homicide involontaire / Accident du travail / Obligations particulière de prudence ou de sécurité

Par jugement du 28 mars 2023 le tribunal correctionnel de NANCY a relaxé le prévenu poursuivi pour homicide involontaire en raison d'un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Bruno REBSTOCK a assisté R.M. poursuivi du chef d’homicide involontaire suite à un accident du travail : la victime était un employé intérimaire…

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Actualités du cabinet

Extradition vers Monaco : Avis défavorable – Non bis in idem et vie privée et familiale

Les autorités monégasques ont émis une demande d’extradition à l’encontre de M. X, jugé par défaut en 2020 pour des faits de vols commis en 2018 et condamné à une peine d’emprisonnement. Un mandat d’arrêt avait été décerné à l’audience. La demande d’extradition a été…

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Actualités du cabinet

Ecrou extraditionnel / Délai raisonnable / Mise en liberté

M. D. fait l’objet d’une demande d’extradition par la Fédération de Russie pour l’exercice de poursuites (procédure criminelle). Il a été placé sous écrou extraditionnel en janvier 2020. Le décret d’extradition lui a été notifié le 26 janvier 2022 et il a formé un recours devant le Conseil d’Etat. Camille…

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Actualités du cabinet

Prononcé de peines complémentaires facultatives / Exigence de motivation / Cassation

Par arrêt rendu le 25 janvier 2023 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de condamnation rendu le 29 juin 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’encontre de Monsieur U. V., et renvoyé l’affaire devant cette juridiction, autrement composée, pour qu’il soit à nouveau statué sur les peines…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Droit pénal routier / Art. 429 al.1 CPP / Nullité / Relaxe

Par arrêt rendu le 16 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé l’intégralité de la procédure suivie à l’encontre de M. A. et a prononcé sa relaxe. Ainsi, la Cour a fait droit aux arguments développés par Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Avocat associé – Cabinet REBSTOCK-CERDA & Associés), au visa de…