Actualités du cabinet

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Homicide involontaire / Accident du travail / Obligations particulière de prudence ou de sécurité

Par jugement du 28 mars 2023 le tribunal correctionnel de NANCY a relaxé le prévenu poursuivi pour homicide involontaire en raison d'un manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Bruno REBSTOCK a assisté R.M. poursuivi du chef d’homicide involontaire suite à un accident du travail : la victime était un employé intérimaire…

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Actualités du cabinet

Extradition vers Monaco : Avis défavorable – Non bis in idem et vie privée et familiale

Les autorités monégasques ont émis une demande d’extradition à l’encontre de M. X, jugé par défaut en 2020 pour des faits de vols commis en 2018 et condamné à une peine d’emprisonnement. Un mandat d’arrêt avait été décerné à l’audience. La demande d’extradition a été…

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Actualités du cabinet

Ecrou extraditionnel / Délai raisonnable / Mise en liberté

M. D. fait l’objet d’une demande d’extradition par la Fédération de Russie pour l’exercice de poursuites (procédure criminelle). Il a été placé sous écrou extraditionnel en janvier 2020. Le décret d’extradition lui a été notifié le 26 janvier 2022 et il a formé un recours devant le Conseil d’Etat. Camille…

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Actualités du cabinet

Prononcé de peines complémentaires facultatives / Exigence de motivation / Cassation

Par arrêt rendu le 25 janvier 2023 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de condamnation rendu le 29 juin 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’encontre de Monsieur U. V., et renvoyé l’affaire devant cette juridiction, autrement composée, pour qu’il soit à nouveau statué sur les peines…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Droit pénal routier / Art. 429 al.1 CPP / Nullité / Relaxe

Par arrêt rendu le 16 décembre 2022, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé l’intégralité de la procédure suivie à l’encontre de M. A. et a prononcé sa relaxe. Ainsi, la Cour a fait droit aux arguments développés par Jean-Baptiste de GUBERNATIS (Avocat associé – Cabinet REBSTOCK-CERDA & Associés), au visa de…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Désignation du juge d'instruction / Irrégularité / article 50 du code de procédure pénale

Le 29 novembre 2022, Bruno REBSTOCK (Cabinet Rebstock Cerda & Associés) a obtenu de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix en Provence l’annulation de l’ordonnance de dessaisissement rendue par le Président du TJ de Digne-les-Bains ainsi que tous les actes de procédure exécutés, directement ou par délégation, par et au nom du juge…

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Extradition vers la Serbie / non respect article 6 CEDH / Avis défavorable

Par arrêt du 21 septembre 2022 la Cour d’appel d’Aix en Provence a émis un avis défavorable à la demande d’extradition formée par le gouvernement de la République Serbe à l’encontre de Jovan R. Le gouvernement serbe demandait l’extradition de Jovan R. pour exécution d’une peine de 20 jours prononcée par le tribunal judiciaire de…

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Actualités du cabinet

Anaëlle BONNEFOY intègre notre Cabinet en qualité d'avocate collaboratrice

Le 9 janvier 2023, le Cabinet a le plaisir d'accueillir Anaëlle BONNEFOY en qualité d'avocate collaboratrice. Anaëlle BONNEFOY est diplômée de la faculté de droit Jean Moulin, Lyon III où elle a obtenu sa licence. Ayant déjà un attrait pour la matière pénale, elle a poursuivi ses études à la Faculté de Droit de Montpellier où elle…

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Actualités du cabinet Evénements Publications

Podcast "Le Goût des Maîtres" (ép.14) : Rencontre avec Bruno REBSTOCK

Pour le 14 ème épisode de leur podcast "Le Goût des Maîtres", les étudiants de la Clinique du droit des affaires ont rencontré Bruno REBSTOCK, pour évoquer avec lui sa vision de la profession d’avocat. Cet entretien est disponible en intégralité sur le site internet du Goût des Maître .

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Actualités du cabinet Actualités juridiques

Diffamation envers un maire : Nullité de la procédure pour cause de qualification approximative

Le droit pénal de la presse est une matière éminemment technique, où la moindre erreur dans l’application des règles de forme édictées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut être rédhibitoire. Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet REBSTOCK CERDA & ASSOCIES ) défendait plusieurs élus d’un parti…